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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRES COURANTES
69b8209ecdc6046d47ddd6de
9 janvier 2025
À compter du mois de juillet 2022, des difficultés financières sont apparues, marquées par des rejets de chèques sans provision pour un total de 29.000,00 euros et un compte courant professionnel débiteur
DELIBERE
69ada15ecdc6046d47f40d46
1 juillet 2025
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2024 002802 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT MALO REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU 01/07/2025 DEMANDEUR(S) : BANQUE CIC OUEST (SAS
Trib. de Commerce
69bc66f5cdc6046d4740e38b
17 octobre 2025
commerce d'Antibes tenue le 26 juillet 2024, aux fins de : DIRE ET JUGER que la SARL INSTITUT PRIVE JACQUET a manqué à son devoir de bonne foi et a exécuté déloyalement le contrat de formation professionnelle
Audience publique de vacation
69d81fedcdc6046d47b20807
8 janvier 2026
. : P202600082 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 08/01/2026 Audience de vacation LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE
69bc597ecdc6046d473ff9ed
9 janvier 2026
[X] [L], a ouvert auprès de la SA BNP PARIBAS un compte professionnel n° 00676 000 101 473 16.
DELIBERES CONTENTIEUX GENERAL
69b26e94cdc6046d476276fa
10 octobre 2025
réaliser des travaux dans le domaine du bâtiment par des professionnels du bâtiment.
CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69da1ea1cdc6046d47dd9a60
9 avril 2026
Le 28/05/2025, le demandeur a décidé d'encaisser le chèque de dépôt de garantie, pour un montant de 5000 euros, remis par la société [K] en début de location, chèque rejeté par la banque car non provisionné
6a11738ecdc6046d47aa3ffc
22 mai 2026
sollicité entre bien dans le champ d'activité du professionnel sollicité.
Chambre 2-5
69d67781cdc6046d4787a5f4
9 octobre 2025
. : P202503801 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 09/10/2025 Chambre 2-5 REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION
Rendu de décisions
6a0bde00cdc6046d47252e78
13 mai 2026
convenu et de garantir le preneur contre les défauts de la chose qui en empêchent l'usage.
69b3ce77cdc6046d4782e5ee
6 janvier 2025
Entre les mois de juin et novembre 2023, elle a loué différents matériels à la société THEL HABITAT pour les besoins de son activité professionnelle.
69f7bd60cdc6046d477da84c
8 avril 2026
compétence, affirmant n'avoir été qu'un commissionnaire en douane – qui vérifie que la marchandise est accompagnée des documents exigés en vue de son dédouanement et se charge desdites formalités - et non
6a11878dcdc6046d47ab8fbd
Le connaissement litigieux étant un connaissement à personne dénommée non négociable, il ne peut être transmis par simple endossement.
AFFAIRE COURANTE
69bad9dacdc6046d471ad1a3
12 janvier 2026
SIGNE électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.
REFERE
69dfb884cdc6046d4757190e
7 juillet 2025
LES FAITS La société SNC [Localité 1] EXPANSION 2 a donné à bail dérogatoire le 13 novembre 2023, un local à usage commercial à la société FIX MY [Localité 3] au sein du centre commercial [Adresse 6]
Chambre 03
69f59095cdc6046d474bd61e
20 janvier 2026
La société DILIGENCE SOFTWARE a rappelé son droit à une suspension de sa prestation au titre du non-paiement de sa facture.
69abf7eecdc6046d47d1b2a4
1 octobre 2025
La société ANEO rappelle qu'elle n'est compétente professionnellement qu'en matière d'équipements thermiques et de climatisation et qu'elle peut donc être qualifiée de non professionnelle au sens du Code
5ème chambre
69e84917cdc6046d47177142
21 janvier 2025
Cette reprise sera refusée car contraire aux usages de la profession en matière de courtage qui veut que le courtier a droit à sa commission aussi longtemps que la police se continue.
DELIBERE REFERE
69becef1cdc6046d47743c47
5 janvier 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE Rôle 2025 014299 ORDONNANCE DE REFERE DU 05/01/2026 Plaidée devant Monsieur Serge BEDO siégeant en référé Assisté
69d200d7cdc6046d472c9685
16 janvier 2025
. : P202500179 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 16/01/2025 Chambre 2-5 REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION
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