AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
contentieux - première chambre
69a1af22cdc6046d47eee6ed
16 janvier 2025
16 janvier 2025
* CONDAMNER la société DPM SUD prise en son liquidateur amiable Mr [R] [E] ou fixer en deniers et créances à sa liquidation amiable pour paiement à la société TB INVEST de la somme 142.283,03 € TTC
Source officiellePage 16 sur 47
CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69cb38accdc6046d4792ae8e
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Madame, [A] a diligenté une procédure d'expertise amiable dont le rapport est rendu le 19 février 2025.
Source officielle