Edouard GRARDEL commis assermenté.

Le provisionnement de cotisations sociales TNS ; 4. Le provisionnement « caisse de retraite » ; 5. Déclaration de revenus de Monsieur [J]; 6. Erreurs sur immeuble rentré en LMNP ; 7.

présente lors des débats : Emmanuelle DESCHAMPS Commis-greffière présente lors du prononcé : Emmanuelle MICHEL NATURE DE LA DÉCISION : Contradictoire Premier ressort DÉBATS le 18/09/2025 Après avoir

Jugement prononcé en audience publique le 19/01/2026 par Monsieur Sébastien CARPENTIER, président assisté de Madame Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffière, qui l'ont signé.

Les saisies-attributions effectuées par le demandeur le 13 octobre 2025 et le 27 octobre 2025 sur les comptes bancaires du débiteur démontrent l'absence d'actif disponible de ce dernier (solde du compte

Sept factures étant retenues comme impayées, la société HOTELLERIE DU BAS BREAU sera condamnée à payer la somme de 280 euros à ce titre.

En conséquence le tribunal condamnera LES COMMIS à payer à [M] la somme de 6 384 € (TTC) majorée des intérêts au taux légal à compter du 31 octobre 2023 date de mise en demeure, déboutant du surplus, la

Il est rappelé que le dirigeant de droit de [X] est tenu personnellement d'établir des comptes réguliers et sincères. M.

loyers n'ont plus été honorés ; ATTENDU que le bailleur a fait délivrer sans succès un commandement de payer représentant les différentes sommes dues pour un montant de : 8497.08€ outre intérêts à compter

L. 223-22 C. com.), l'action se prescrit par trois ans « à compter du fait dommageable ou, s'il a été dissimulé, de sa révélation » ; et dix ans si le fait est qualifié de crime.

Le 28 novembre 2025, un règlement partiel d'environ 10.170€ est évoqué et confirmé comme intervenu le 29 novembre 2025.

[Z] [F] ès-qualités a commis une faute engageant sa responsabilité personnelle en clôturant précipitamment les opérations de liquidation sans tenir compte de la créance de la société LA BANQUE POSTALE

Dans trois « stories » postées sur le compte Instagram de la société Y!

mille vingt-cinq à laquelle siégeaient : * Madame Chantal WIRQUIN Président de la 2 ème Chambre, * Monsieur Christophe RUIN, Monsieur Jean-Claude VARILH, Juges, assistés de Madame Laura VIOLETTE, commis-greffier

/ '1 / Monsieur [E] [W] Monsieur [T] [L] Monsieur Jacques RAFFALLI Greffier lors des débats : Maître Marie-Charlotte BENEDETTI, greffier associé Greffier lors du prononcé : Mme Jessica BARROSO, commis-greffier

La demande de SA CGL tend à voir : Condamner Monsieur [Y] [P] à payer à la SA CGL la somme de 10.689,21€ assortie des intérêts au taux légal l'an courus et à courir à compter du 06/01/2026 et jusqu'au

, PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES LES JOURS, MOIS ET AN FIGURANT EN TETE DE LA DECISION ET ONT SIGNE LE PRESIDENT MADAME ALINE DAVY RANCUREL ET MADAME JOANNA KARK COMMIS

Tribunal Judiciaire d'Aix-en-Provence, a émis un avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de la société Monsieur [N] [U], compte

près le Tribunal Judiciaire d'Aix-en-Provence, a émis un avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de la société [2] SAS, compte

NAVARI Juges : Monsieur Jean-Paul MASSIANI Monsieur Jacques RAFFALLI Greffier lors des débats : Maître Marie-Charlotte BENEDETTI, greffier associé Greffier lors du prononcé : Mme Jessica BARROSO, commis-greffier