Au cours de la procédure, le liquidateur judiciaire a constaté que Madame [R] [X] divorcée [V], associée unique, était sa seule interlocutrice.

procédure ; Il échet de rejeter tout surplus des demandes ; PAR CES MOTIFS : Advenant l'audience de ce jour et, Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront, mais dès

que celui-ci peut avoir durant l'ouverture d'une procédure collective, qu'en l'espèce, la procédure ayant été convertie en liquidation judiciaire, les pouvoirs du contrôleur ont disparu car la procédure

, Vu l'article 1137 du Code Civil, Vu l'article 1240 du Code Civil, Vu l'article 1343-5 du Code Civil.

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

civile).

Elles soutiennent que l'ordonnance que l'ordonnance contrevient aux dispositions de l'article 145 du Code de procédure civile en invoquant plusieurs moyens que nous traitons ci-après.

aux dispositions de l'article 447 du Code de procédure civile, lecture en a été faite en délibéré et le Tribunal y fait expressément référence.

; Sur l'article 700 du Code de Procédure Civile : Attendu qu'il est équitable de dire qu'il n'y a pas lieu à condamnation au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile à ce stade de la procédure

, Vu les articles 46,132 et suivants 514, 696 et 700 du Code de procédure civile, A titre principal : Déclarer irrecevables les sociétés HOMYA, GECITER, IMMOBILIERE DU 5 BOULEVARD MONTMARTRE, IMMOBILIERE

Civile.

Le Trésor Public a alors procédé à deux saisies sur le compte bancaire de l'entreprise et à une saisie directe chez DPD (principal client), asséchant totalement la trésorerie et entraînant de nombreux

civile, dans le cadre de la procédure dite de la passerelle.

LA PROCEDURE Par acte extra-judiciaire du 8 aout 2023, délivrée à COLUSSI dans les conditions de l'article 654 du code de procédure civile, LINKING demande au Tribunal, dans ses conclusions déposées le

82 du code de procédure civile; A titre subsidiaire si par extraordinaire le Tribunal devait rejeter l'exception d'incompétence, FIXER un calendrier de procédure afin de permettre à [X] de pouvoir se

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES : Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal renvoie aux conclusions régulièrement déposées, dont il a pris connaissance, et se limite à rappeler

Le commissaire de justice mandaté par la demanderesse a procédé selon l'article 658 du code de procédure civile.

Pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties présentes, il est renvoyé à leurs dernières écritures conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

Dès lors, sur le fondement des articles 1240 du code civil et 32-1 du code de procédure civile, Monsieur [E] [Y] est condamné à payer la somme de 3.000,00 EUR à la société LES STRUCTURES PROVENCALES et

civile.