entité en charge du recouvrement, en vertu d'un bordereau de cession de créances conforme aux dispositions du Code monétaire et financier, en date du 21 décembre 2023, lui-même venant aux droits de la CAISSE

Moyens et prétentions des parties, Moyens de la défenderesse, la société SEPTENTRION SUGGEST et monsieur [P] [F] La société SEPTENTRION SUGGEST et monsieur [P] [F] rappelle les faits et indique que par

quant au point de départ et aux causes d'interruption dudit délai.

Pour démontrer le bienfondé de sa demande, la société JP BOULPAT CONSEILS Sur la mise hors de cause et l'irrecevabilité : Les défenderesses demandent la mise hors de cause de la SELARL 2M & associés

A son dossier CABOT FINANCIAL ne présente ni tableau d'amortissement, ni décompte précis, ni justificatif de la mise en demeure ou de la déchéance du terme par la Caisse d'Epargne ni même un relevé de

Par arrêt en date du 30 avril 2024, la Cour de cassation a cassé l'arrêt sans renvoi en rectifiant uniquement le montant des amendes prononcées.

Tribunal de Commerce de LA ROCHE-SUR-YON Palais Consulaire - 55, rue Hoche - 85000 LA ROCHE SUR YON JUGEMENT AUDIENCE PUBLIQUE et ORDINAIRE du MARDI VINGT-HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ EN LA CAUSE

Sur le bien-fondé des demandes : Le FONDS COMMUN DE TITRISATION CEDRUS venant aux droits de la CAISSE D'EPARGNE CEPAC expose qu'il est créancier de M.

Les parties étant toutes présentes ou représentées, le jugement mis en délibéré sera contradictoire et en premier ressort.

En conséquence, le tribunal déboutera SOLUTIONS 30 SUD-EST de sa demande d'irrecevabilité pour cause de forclusion. SUR LA DEMANDE D'IRRECEVABILITE POUR CAUSE DE PRESCRIPTION.

En l'espèce, il résulte des explications des parties et des documents produits à la cause que la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE, a consenti à la société AEREL les trois crédits suivants

MOYENS – PRETENTIONS : En vertu des articles 1103, 1104, 1231-1 et suivants et 2288 et suivant du code civil, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD-MEDITERRANEE demande au tribunal de : *

La SELARL [H] et Associés, ès qualités de liquidateur, n'a fait parvenir aucun moyen de défense au fonds.

[J] [U] et, ce jourd'hui, à l'appel de la cause, le Tribunal – après avoir entendu M. le Juge chargé d'instruire la présente instance en son rapport verbal, – a rendu le jugement suivant.

C'est dans le cas présent M. [S] [K] qui perd face à la CAISSE D'EPARGNE.

2] comparant par Monsieur [G] [K], gérant PROCEDURE Suivant acte en date du 17 février 2026, la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP CAISSE DU NORD-OUEST (CIBTP) a fait délivrer assignation à la société ISAAC

Le délibéré a été prorogé au 22 octobre 2025 PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé en application des dispositions de l'article

obligations légales et contractuelles envers ladite Caisse.

à des obligations légales et contractuelles envers ladite Caisse.

La cause a été appelée à l'audience du 14 janvier 2026 puis est venue, après renvois à l'audience publique du 1 avril 2026.