de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNER M.

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.

À titre subsidiaire, ils demandent que ces actes frauduleux, lui soient déclarés inopposables, suivant l'article 1341-2 du code civil.

700 du Code de procédure civile ; Dépens comme de droit.

rue Lulli 75002 Paris comparant par SCP [Z] et Associés 19 Rue D ANJOU 75008 PARIS et par Me [F] [X] 41-43 rue Pergolèse 75011 PARIS DEFENDEURS SASU Nestlé Excellence Supports France ou NES France 34

Prononcée en application de l'article 452 du Code de Procédure Civile à l'audience du Mercredi 1 er Avril 2026 par M. AUSSET, Président, assisté de Madame Blandine MENNITI, Greffier-Audiencier.

455 alinéa 1 du code de procédure civile.

au paiement de la somme de 4.000,00 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, CONDAMNER la société [Localité 1] AUDITION au paiement des entiers frais et dépens

455 alinéa 1 du code de procédure civile.

L.626-2 et L.631-19 du Code de commerce et déposé au greffe du tribunal de céans, conformément à l'article R.626-17 du Code de commerce et dans les délais de L.621-4 du Code de commerce conformément

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.

R 626-34 du Code de commerce.

), * Condamner la SASU [H] en tous les dépens (article 696 du code de procédure civile).

450 du code de procédure civile.

civil, Vu les dispositions de l'article 1231-5 du code civil, Vu les dispositions des articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, Vu les conditions générales de location de la société FLS, Débouter

Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile 43.

MOYENS DES PARTIES Après avoir pris connaissance du contexte et de la situation de la société, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, la SELARL 2M ET ASSOCIES en la

[Z] la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile,