AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
POUR PLAIDER
69f32985cdc6046d47123732
29 avril 2026
29 avril 2026
DECISION Concernant l'admission de la créance au passif de la procédure collective, l'Article L622-26 A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis
Source officiellePage 17 sur 25
ADJIMABOU-DOSSOU, Neil, Jean
28/07/2026
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SOUNGUI, Adjinasta, Juylene, Fily
26/07/2026
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SAINT-JEAN, Linda, Adjia
21/07/2026
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Gaye, Adji Adama
14/07/2026
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Mahamat Sakhayir, Adji
10/07/2026
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Chambre 2-4
69d42918cdc6046d47572822
3 juillet 2025
3 juillet 2025
l'appréciation du tribunal répond aux objectifs fixés à l'article L 631-1 du code de commerce en ce qu'il assure à la fois la pérennité de l'activité et l'apurement de l'intégralité du passif définitivement admis
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