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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DELIBERE

69ada0cecdc6046d47f4052f

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Pour apprécier la proportionnalité d'un second cautionnement, il y a lieu de prendre en compte l'ensemble du passif de la caution, y compris les cautionnements antérieurs, quand bien même ils seraient

Source officielle

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TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e447bccdc6046d47c05249

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

auprès de la société M+ MATERIAUX, à la livraison desquelles ont été établies plusieurs factures d'un montant total de 41.560,17 EUR TTC, après déduction sur la première facture d'un solde créditeur antérieur

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e8662fcdc6046d4719f549

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Par ailleurs, la demanderesse vise dans son assignation et ses conclusions un protocole d'accord du 15 juin 2021, antérieur aux factures dont le paiement est ici réclamé, qui a été exécuté à l'exception

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ba3c77cdc6046d470d37aa

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Ces manquements, qui sont largement antérieurs aux agissements reprochés aux sociétés DIANE ou BOXURBI, sont le fait générateur du préjudice dont elles demandent réparation à la société WH CONSULTANTS

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69bad9dacdc6046d471ad1a3

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

La société EIDER ne peut donc se retourner contre la société MODULES INTEGRATION, pour un engagement antérieur dont elle n'a pas repris la charge : elle invoque l'exclusion du périmètre de reprise * Sur

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69c24976cdc6046d47bee365

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

La résiliation du contrat a été signifié le 24 juin 2024 par la société FORMA SMART, Il conviendra de réajuster le montant demandé pour la période correspondant aux mois de janvier à juin 2024 antérieurs

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TCOM

référés - première chambre

69a1ee1ecdc6046d47f6499f

Commerce

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Cet engagement est totalement autonome et antérieur au contrat de location et ne liait pas le propriétaire au locataire au contrat de location de type MYBA Charter Agreement.

Source officielle
TCOM

chambre 03

69f06db2cdc6046d47d02111

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Aucun élément antérieur ne fait état d'une impossibilité d'exploitation ou d'un refus d'exécuter les prestations.

Source officielle
TCOM

chambre 1-10

6a1aa974cdc6046d47787769

Commerce

29 mai 2026

29 mai 2026

procédure collective ouverte à l'encontre de TRAVELAIRPORT par le tribunal de commerce de Bordeaux n'implique pas [Etablissement 1], que le litige entre BOC et [Etablissement 1] concerne des faits antérieurs

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 3

69f0aa54cdc6046d47d5b19d

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Ce complément de remboursement constitue une contrepartie économique liée à l'exécution d'engagements postérieurs, distincte du traitement du passif antérieur, et n'est dû qu'en cas de respect continu

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e0a57ecdc6046d476e3716

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

1112-1, au titre de l'obligation d'information renfoncée qui incombe à la SAS FREDIERE en qualité de vendeur portant sur les caractéristiques du bien, y compris les défauts réparés ou historiques antérieurs

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TCOM

Chambre 02 (chargement)

69f9ad45cdc6046d47a4f8c2

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

500 € seront remboursées immédiatement dans la limite de 5 % du passif, DIT que la dette de loyer postérieure sera remboursée immédiatement, sauf à fournir par le débiteur la preuve de son paiement antérieur

Source officielle
TCOM

Référé prononcé mardi

69d183dacdc6046d4724360a

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

l'écran central du compteur, infiltration d'eau empêchant le démarrage du véhicule ou tout autre désordre), * Rechercher l'origine, l'étendue et les causes des désordres constatés et des désordre antérieurs

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TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69a8241ccdc6046d4779d472

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

En outre, les bilans évoqués par la société SOTTOM sont ceux de l'exercice comptable 2023 et donc antérieurs à la création de la [L] [K] et n'établissent donc pas que les remboursements de frais auraient

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TCOM

DELIBERES A VIDER

69dac42ccdc6046d47ec72bd

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Il est également établi qu'un paiement antérieur de 60.000 € TTC a été versé le 28 janvier 2022, ce qui correspond à 50.000 € HT au regard du taux de TVA de 20 %.

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TCOM

chambre 1-2

69ce8a64cdc6046d47defd3f

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

autonome * que d'ailleurs dans l'acte du 16 mars 2017, il était prévu en inscription en troisième rang, afin de tenir compte justement des inscriptions en 1 er et 2 ème rang prévus dans les concours antérieurs

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TCOM

chambre 1-2

69cf18f0cdc6046d47ecc2b3

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

* ARTICLE 5 : « Monsieur [F] [T]-[E] déclare se porter caution… » Le tribunal en conclu que les deux protocoles d'accord ont été convenu entre les parties, PEPS et Monsieur [T], qu'ils sont antérieurs

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TCOM

Procédures Collectives

69b2b951cdc6046d47696f40

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

débiteur prive le liquidateur de la possibilité de vendre les biens mobiliers rattachés eu fonds de commerce et ainsi de rembourser une partie des dettes de la société ; que toutefois, seuls des faits antérieurs

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TCOM

Trib. de Commerce

69b38dcdcdc6046d477d6c5c

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Vu les articles 1641 du code civil, « Il est demandé au tribunal de commerce de Bar-le-Duc de : « A titre principal, « Constater que le véhicule type Renault Trafic est atteint d'un vice caché antérieur

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TCOM

4ème chambre

69e86f54cdc6046d471a97fd

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

Elle doit être consentie en même temps que le paiement, à moins que, dans un acte antérieur, le subrogeant n'ait manifesté la volonté que son cocontractant lui soit subrogé lors du paiement.

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