AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE
69ada0cecdc6046d47f4052f
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Pour apprécier la proportionnalité d'un second cautionnement, il y a lieu de prendre en compte l'ensemble du passif de la caution, y compris les cautionnements antérieurs, quand bien même ils seraient
Source officiellePage 17 sur 26
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e447bccdc6046d47c05249
17 janvier 2025
17 janvier 2025
auprès de la société M+ MATERIAUX, à la livraison desquelles ont été établies plusieurs factures d'un montant total de 41.560,17 EUR TTC, après déduction sur la première facture d'un solde créditeur antérieur
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