CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

L'article 1188 du code civil dispose « Le contrat s'interprète d'après la commune intention des parties plutôt qu'en s'arrêtant au sens littéral de ses termes. », 71.

Source officielle

TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e4414bcdc6046d47bfeccc

Commerce

9 janvier 2026

, 1143, 1178, 1186, 1217, 1228 et 1343-5 du code civil, Vu l'article 1352 du code civil, Vu l'article 3 78 du code de procédure civile, Vu les articles L. 442-4 et L. 442-6 du code de commerce, Vu les

Source officielle

TCOM

Chambre 07

6a0c6ff3cdc6046d4731dd6e

Commerce

12 mai 2026

, 1603, 1604, 1610, 1611 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées au débat, DEBOUTER la société RAJPOOT 2 de l'ensemble de ses demandes

Source officielle

TCOM

AFFAIRES COURANTES

69abc71bcdc6046d47ce7a81

Commerce

27 janvier 2025

Sur la demande d'amende civile sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile : Que l'article 32-1 du code de procédure civile prévoit : « Celui qui agit en justice de manière dilatoire

Source officielle

TCOM

LUNDI

69a92b89cdc6046d4790ea18

Commerce

7 juillet 2025

, Vu l'article 42 du Code de procédure civile, Vu les articles L. 441-3, L.442-1 II, L. 442-4 III et D. 442-2 du Code de commerce, Vu les articles L. 110-1, L. 110-2, L151.1, L.153-1 et R.153-2 du Code

Source officielle

TCOM

chambre 1-10

69cead2acdc6046d47e51594

Commerce

22 janvier 2025

L.213-6 du Code de l'organisation judiciaire, Vu les articles 75 et suivants du Code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1217 et 1231-1 du Code civil, Vu les articles 1353 du Code civil et 9 du

Source officielle

TCOM

DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE

69e7c8bbcdc6046d470e5de5

Commerce

1 avril 2025

700 du code de procédure civile, ainsi que sa condamnation aux entiers dépens (article 696 du code de procédure civile), * Ordonner la capitalisation de tous les intérêts année par année, * Rappeler

Source officielle

TCOM

chambre 1-1

69ce5261cdc6046d47d9ee7f

Commerce

8 avril 2025

le précisent les articles 1327 et 1327-2 du code civil.

Source officielle

TCOM

chambre 1-4

69d937cacdc6046d47ccddc1

Commerce

2 avril 2025

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450, alinéa 2, du code de procédure civile.

Source officielle

TCOM

AFFAIRES COURANTES

6a10eb02cdc6046d47a09aab

Commerce

7 mai 2026

Par conclusions en réponse N°2, la SAS LOCAM - Location Automobiles et Matériels - demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants, 1216, 1224 et 1231-1 du Code civil, Vu l'article L 221-3

Source officielle

TCOM

OPPOSITIONS INJONCTIONS DE PAYER

69b82b9fcdc6046d47deb1eb

Commerce

13 janvier 2025

Par conclusions N°2, la société MAISONS MAG demande au tribunal de : Vu l'article 122 du Code de procédure civile, Vu l'article L.110-4 du Code de commerce, Vu les articles L.441-1 et suivants et D.

Source officielle

TCOM

5ème chambre

69e8b9f9cdc6046d4720b4ca

Commerce

28 octobre 2025

, 1132, 1135 1136, 1137, 1343-5 et 2288 et suivants du code civil, Vu l'article L. 332-1 du code de la consommation dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce, Vu les dispositions des articles

Source officielle

TCOM

chambre 1-8

69ce53e2cdc6046d47da0cbc

Commerce

3 juillet 2025

Vu l'article 109 du Code de Commerce luxembourgeois, Vu l'article L- 110-3 du Code de Commerce français, Vu l'article 1134 du Code civil luxembourgeois, Vu l'article 1103 du Code civil français, Vu l'article

Source officielle

TCOM

Référé prononcé lundi

6a0e693dcdc6046d47612612

Commerce

11 mai 2026

de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

TCOM

Chambre 3

69e57faacdc6046d47d94bd3

Commerce

22 avril 2025

1103 et 1104 du Code Civil, Vu l'Article 1231-1 du Code Civil, Vu les anciens articles 2288 et 2298 du Code Civil (version applicable aux faits de l'espèce), Juger la CAISSE de CREDIT MUTUEL de LA MOTHE

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69b025decdc6046d47282a02

Commerce

28 janvier 2025

Par conséquent, en application de l'article 1178 du code civil, il y a lieu d'annuler les deux contrats litigieux pour violation de l'article 1163 du même code.

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69f31965cdc6046d4710d627

Commerce

29 avril 2026

réponse, la Société CHATEAU SAINT [Localité 1] sollicite : Vu les articles 8 73, alinéa 2, 145 du code de procédure civile, Vu les articles 1186, 1219, 1220, 1231-5, 1343-5 du code civil, Vu les articles

Source officielle

TCOM

chambre 1-12

69d1d754cdc6046d4729a260

Commerce

7 juillet 2025

730-1, 730-3, 1188 et suivants du Code civil, In limine litis.

Source officielle

TCOM

6ème chambre

69e8304ccdc6046d47158242

Commerce

8 janvier 2025

A l'examen de ces stipulations, qui ne peuvent s'interpréter que les unes par rapport aux autres comme en dispose l'article 1189 du code civil : 'Toutes les clauses d'un contrat s'interprètent les unes

Source officielle

Page 17 sur 18

← Précédent Suivant →