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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURES COLLECTIVES
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12 mai 2026
paiements doit être constaté et qu'il convient d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire telle que prévue par le code de commerce, Attendu que l'attention du chef d'entreprise est particulièrement attirée
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69bc3897cdc6046d473b6c8b
6 janvier 2026
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13 janvier 2026
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27 janvier 2026
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R E F E R E
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23 janvier 2026
La société PV EXPLOITATION FRANCE, Société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 884 607 193, dont le siège social est sis [Adresse 1] à Paris (75947), représentée par Me ATTIA
Trib. de Commerce
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8 janvier 2025
faisabilité des chiffres annoncés pour présenter un plan, Attendu que le juge commissaire émet un avis très réservé quant au renouvellement de la période d'observation, Attendu que le Ministère Public attire
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Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives
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9 octobre 2025
Attendu que le tribunal attire l'attention du chef d'entreprise qu'à défaut de respecter ces conditions pour la prochaine audience, le tribunal se trouvera dans l'impossibilité d'arrêter le plan dans le
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l'ensemble des créanciers ; qu'il sollicite la poursuite de la période d'observation, Attendu que le débiteur souhaite arrêter un plan rapidement car des événements festifs vont avoir lieu et peuvent attirer
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permettant de faire face aux charges courantes de la société, qu'aucune nouvelle dette n'a été créée ; qu'il sollicite la poursuite de la période d'observation, Attendu que le mandataire judiciaire qui attire
1ère chambre
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7 avril 2026
dans son rapport écrit lu à l'audience, se déclare favorable au renouvellement de la période d'observation afin d'affiner l'analyse de la situation économique et des perspectives de redressement, et attire
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l'article L.526-22 du code de commerce dispose que dans ce cas le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont réunis, Attendu que l'attention du chef d'entreprise est particulièrement attirée
Chambre 2-5
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Mme [H] [K], substitut du procureur de la République, a été entendue en ses observations, s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, et attire la vigilance de la
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