CONSTATE la cessation des paiements de la SAS à associé unique LES P'TITS PLATS DE [K] -[Adresse 2].

SELARL AJRS en la personne de Me [H] [N] (Administrateur judiciaire) la SELARL MJ & ASSOCIES en la personne de Me [T] [Q] (Mandataire judiciaire) Magistrats présents lors des débats : Monsieur Pascal BAILLY

SELARL AJRS en la personne de Me [O] [W] (Administrateur judiciaire) la SELARL MJ & ASSOCIES en la personne de Me [D] [S] (Mandataire judiciaire) Magistrats présents lors des débats : Monsieur Pascal BAILLY

La société [Q] conteste ledit bail aux motifs que : Celui-ci est entaché d'erreurs (une erreur sur le nom du bailleur, absence du n° de registre du commerce et des sociétés du locataire).

LES FAITS La SAS PETIT FORESTIER LOCATION, ayant pour objet social la location et location-bail de camions, a loué à la société L'ABATTOIR DE L'AISNE les véhicules : * [E] [U] 01 (parc n° 69601) selon

De plus, le bail de la société ARBAURE est pris en charge par la société débitrice.

du passif ; Pour les contrats de crédit-bail, les délais ci-dessus prennent fin si, avant leur expiration, le crédit preneur lève l'option d'achat.

paiement des sommes dues dans la limite de deux années.

SELARL AJRS en la personne de Me [S] [E] (Administrateur judiciaire) la SELARL MJ & ASSOCIES en la personne de Me [Z] [X] (Mandataire judiciaire) Magistrats présents lors des débats : Monsieur Pascal BAILLY

SUR QUOI LE TRIBUNAL Sur la demande principale * Sur le contrat de crédit-bail La société COFICA [O] expose qu'elle a consenti, par offre préalable du 21 mai 2022, un contrat de crédit-bail à la société

commercial et à sa résiliation, ainsi que tout échange avec le bailleur

La société [X] [V] est depuis cette date bailleur de la société M2S. A l'échéance contractuelle du bail dérogatoire, intervenue le 27 février 2026, la société M2S est demeurée dans les lieux.

En application du principe de l'effet relatif des contrats, LOCAM ne peut agir en paiement contre SGLS.

La dégradation de la porte d'entrée constitue un dommage matériel initial, même si la porte est d'origine et assurée par l'assurance du bailleur.

de ne pas l'avoir payée, malgré relances et mise en demeure.

Jugement prononcé en audience le 23/04/2026 par Monsieur Philippe BATAILLE, président assisté de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé, qui l'ont signé.

La société NOVAS TRANSPORTS n'a pas respecté ses obligations de paiement et le Contrat a été résilié.

En application des termes de l'article 22.2.4 « Clauses pénales - indemnités forfaitaires » du Titre I du bail, les parties ont expressément convenu que : « A défaut de paiement de toutes sommes dues