AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-5
69d5cbb2cdc6046d477886b4
3 octobre 2025
3 octobre 2025
d'articles de bijouterie (fantaisie) en métaux précieux et non précieux, pierres précieuses, pierres fines et non précieuses et tous accessoires de mode (tels que foulards et sacs) la vente et la pose de boucles
Source officiellePage 17 sur 18
Chambre PNGO - Nadine GODFROID-HUGONET
69e0b330cdc6046d476f75b5
13 avril 2026
13 avril 2026
Demanderesse, Représentée par Maître Alexandre BOUCHER, Avocat au barreau de RENNES, sis [Adresse 2]. ET : La société BLC ASSISTANCE, dont le siège social est situé [Adresse 3].
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