Sur le taux d'intérêt des pénalités de retard La société Sofinther sollicite que le montant des condamnations soit majoré des intérêts calculés sur la base d'intérêts égaux à 3 fois le taux légal à compter

Cour d'Appel d'Aix-en-Provence TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES ORDONNANCE DE REFERE Rendue le 27 Novembre 2025 N° Minute : 2025R00094 N° RG: 2025R00056 N° RG JOINT : 2025R00065 Date des débats : 23

la société INSPIRE IMMOBILIER, Monsieur [L] [Q] et Madame [W] [Q], à payer à la société CENTURY 21 FRANCE la somme totale de 8.940,21 € TTC, au titre des sommes dues, majorée des intérêts de retard calculés

Le Tribunal statuant publiquement, en premier ressort, par un jugement réputé contradictoire, * Condamne la SAS RENOUVO à payer à la SAS LOXAM la somme de 6.650,44 euros TTC, assortie des intérêts calculés

société ORANGE LEASE Condamner à titre provisionnel Madame [P] [X] à payer à la société ORANGE LEASE au titre des loyers échus pour les deux contrats les sommes suivantes majorées d'intérêts de retard calculés

Il convient en conséquence de condamner la SAS DOKI FRANCE à payer, en deniers ou quittances valables, à la SAS WiiSmile, la somme de 9 300,10 euros, à titre principal, outre les intérêts calculés sur

convient dans ces conditions de condamner la SAS AS BATI' à payer à la SAS ALPHI la somme provisionnelle de 1 181,09 euros, à valoir sur les factures visées ci-dessus, outre les intérêts de retard calculés

Il convient dans ces conditions de condamner la SAS UMC à payer à la SAS ALPHI la somme provisionnelle de 21 211,34 euros, à valoir sur les factures visées ci-dessus, outre les intérêts de retard calculés

demande ne se heurte à aucune contestation sérieuse ; Qu'en l'espèce, la société EMBOUTEILLAGE SERVICES sollicite la condamnation de la Compagnie ALBINGIA à la somme de 247.909,67 euros ; Que le calcul

mais qu'au préalable, il convient que soit arrêtée sa rémunération, Que, par ailleurs, les débours s'élèvent à 448,13 € Que par application des articles R. 663-3 et suivants du code de commerce, le calcul

comme suit : * s'agissant de la somme de 1 299 € due au titre de la facture n° 221204526, condamner Villa Clématite au paiement des pénalités de retard calculées au taux égal au taux d'intérêt appliqué

responsabilité limitée, dont le siège social est [Adresse 4] au Royaume-Uni, DEFENDERESSE NON REPRESENTEE A L'AUDIENCE Par exploit de la SELARL NEDELLEC ET ASSOCIES Commissaires de Justice associés à RENNES, à CANCALE

Les Cessionnaires arguant la découverte de nombreuses pratiques frauduleuses et anomalies comptables et financières et, ayant faussé les résultats financiers et le calcul de la marge, refusent le paiement

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES JUGEMENT DU 25 Septembre 2025 N° Minute : 2025F00256 N° RG: 2024F00200 Date des débats : 24 Juillet 2025 Délibéré annoncé au 25 Septembre 2025 Prononcé par mise à disposition

Cour d'Appel d'Aix-en-Provence TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES ORDONNANCE DE REFERE Rendue le 18 Décembre 2025 N° Minute : 2025R00103 N° RG: 2025R00061 Date des débats : 27 Novembre 2025 Délibéré annoncé

15,76 € TVA, 94,57 € TTC La demande contenue dans l'acte introductif d'instance tend à voir condamner la SAS ECM TECHNOLOGIES au paiement de la somme en principal de 56.988€ avec les intérêts légaux calculés

la société EDF demande au tribunal, vu l'article 1103 du code civil, de : * condamner la société O'MARCHE DES FLANADES à payer à la société EDF la somme de 50 308,25 euros, assortie des intérêts calculés

tout de retard de paiement entraînera de plein droit : * L'exigibilité immédiate de toutes les sommes facturées restant dues et des ordres non encore facturés, * L'exigibilité d'intérêts de retard calculés