critique l'arrêt attaqué du 6 septembre 2023 en ce qu'après, avoir prononcé la nullité du procès-verbal de « notification et de mise à exécution d'un mandat d'arrêt » du 18 avril 2023 et ordonné la cancellation

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à annulation ou cancellation d'autres actes ou pièces de la procédure que celles figurant en cote D 56, a dit la procédure régulière jusqu'à

de certaines des cotes comprises entre D3050/120 et D3050/304, ne pouvait, sans excéder ses pouvoirs, canceller lesdites cotes, en méconnaissance de l'article 173 du code de procédure pénale et du droit

Par arrêt du 9 mai 2018 (Crim., 9 mai 2018, pourvoi n° 18-80.066), la Cour de cassation a cassé partiellement, sans renvoi, cet arrêt et a étendu la portée de la cancellation d'une pièce de la procédure

X... devra payer respectivement aux sociétés Canal Plus et Canal Satellite en réparation de leur préjudice, "toutes causes de préjudice confondues", sans préciser les éléments ayant servi au calcul de

retraite complémentaire Fonpel et Carel des élus locaux, sur le fondement de l'article L242-1 précité.

I... en garde à vue par cancellation de certains de ses passages, alors : « 1°/ que la nullité d'un acte s'étend à tous ceux subséquents dont il constitue le support matériel et formel nécessaire ; qu

la Convention européenne des droits de l'homme, 432- 11 du Code pénal, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a accueilli les conclusions indemnitaires de la ville de Cannes

Cette entreprise a sous-traité une partie des travaux à la société Établissements Jean Carcelles (la société Carcelles), assurée auprès de la société Covea Risks, aux droits de laquelle se trouvent les

Par arrêt du 19 mai 2009, la chambre de l'instruction a annulé un certain nombre de procès-verbaux relatifs à une perquisition menée le 9 juin 2008 et cancellé des actes qui en étaient la conséquence.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 197, 213, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction, statuant sur appel d'une ordonnance de renvoi, a cancellé

Par arrêt du 30 mars 2023, rendu par défaut, la cour d'appel a partiellement infirmé le jugement, ordonné la cancellation de certaines phrases du procès-verbal, déclaré la procédure régulière pour le surplus

Y... ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « - Concernant la déclaration au titre du syndrome du canal carpien gauche.

ET Compagnie, dont le siège social est ..., 2°/ de Monsieur X..., administrateur judiciaire, demeurant ..., pris en sa qualité de syndic du règlement judiciaire de la société CANELLAS ET Compagnie,

» et de leurs réponses dans les cotes D3263, D3270, D3274, D3283, lorsqu'elles ont été cancellées en cote D3229 (arrêt p. 17), ainsi que la cancellation totale de la troisième question posée en D3230-D3231

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a cancellé deux paragraphes de la cote D 156/3, a dit qu'il sera interdit désormais de puiser de ces passages cancellés aucun renseignement contre les parties

et 111-4 du Code pénal, 106, 107, 121, 145, 201, 206, 207, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué après avoir prononcé la cancellation

F... et d'avoir, en conséquence, ordonné l'annulation de divers procès-verbaux et la cancellation dans le procès-verbal d'interrogatoire de première comparution de M.