AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69ca98f7cdc6046d47853f3f
23 octobre 2025
23 octobre 2025
la défaillance de la société ESID ès-qualité de cautionnée ; Par conséquent, * Condamner Madame, [L] née, [S], caution personnelle et solidaire à régler à la SOCIETE GENERALE venant aux droits de la
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DELIBERE AUDIENCE AFFAIRES COURANTES
69e69b00cdc6046d47f24b7a
7 juillet 2025
7 juillet 2025
du concluant, que par conséquent il entend solliciter du Tribunal qu'il constate la nullité de l'acte de cautionnement, ce d'autant plus que celui-ci était manifestement disproportionné par rapport à
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