AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69e1ee39cdc6046d478c3b95
14 avril 2026
14 avril 2026
ORDONNONS la restitution par la société LE SOULT SASU à la société PREFILOC CAPITAL SAS, par colis postal envoyé en recommandé au siège social de la société PREFILOC CAPITAL SAS figurant au Registre du
Source officiellePage 17 sur 28
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69f1ce18cdc6046d47f21f08
21 avril 2026
21 avril 2026
ORDONNONS la restitution par la société A LA BAGUETTE SARL à la société PREFILOC CAPITAL SAS, par colis postal envoyé en recommandé au siège social de la société PREFILOC CAPITAL SAS figurant au Registre
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