, les montages, révisions, entretiens, réparations et restauration du véhicule ont été faits dans les règles de l'art et préciser les éventuelles conséquences sur l'état du véhicule et les pannes constatées

De surcroît, il convient de noter le décalage important entre le devis initial du 7 octobre 2021, signé finalement le 10 février 2022, et la proposition des derniers avenants en juillet 2023, soit près

SERVAIS Antoine, Président, assisté de Maître Nicolas BASTIANI, Avocat au Barreau de Draguignan Et : SELARL [N], prise en la personne de Maître [J] CONSTANT Mandataire judiciaire de la SAS MAISON SERVAIS

Le dernier bilan régulièrement approuvé par l'assemblée générale ordinaire est celui de l'exercice clos le 30 juin 2018.

Une réunion s'est tenue le 18 mars 2025 et s'est conclue par un constat d'échec.

Le second devis a été accepté le 30 juillet 2019. Deux acomptes de 38 936,66 € et 43 064,63 € ont été réglés les 14 mai et 28 octobre 2020.

Ce dernier, par ordonnance du 4 février 2025, relevait que la demande formulée dans la présente requête faisait l'objet de contestations sérieuses de la part de la société B.F.R LITTORAL SAS et invitait

alimentaires ; * 1 320€ au titre des opérations de décontamination et dératisation ; * 400€ au titre des frais supplémentaires (établissement d'un constat d'huissier) ; * 19 177,93€ au titre des frais

L'acte d'assignation du 4 mars 2026, n'a pas pu être remis à personne, le commissaire de justice décrivant ses diligences ainsi : « Me suis transporté et au dernier domicile connu de : SARL AVEYRON INFO

; * un devis signé le 08 juillet 2024 pour un chantier sis chez Monsieur [M] [N] et Madame [B] [Z] pour un montant de 10 072,90 € HT, portant le n°23057 ; * un devis signé le 06 septembre 2024 pour

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 21/04/2026 Numéro de rôle général : 2026F604 Numéro de Procédure collective : 2026RJ181 Jugement d'ouverture de redressement judiciaire

leurs explications et conclusions ; A la requête de la Société [G] [N], une ordonnance portant injonction de payer a été rendue le 12 juin 2024, enjoignant à la Société ENTREPRISE [S] de payer en denier

Lors de l'audience du 10 mars 2026, Monsieur [U] [S] dépose son dossier, confirme et soutient oralement les termes de son assignation en date du 13 février 2026 qui vaut conclusions conformément au dernier

Le mandataire judiciaire a toutefois précisé que cette dette serait en cours de règlement par le cabinet d'expertise comptable, à la suite d'une erreur imputable à ce dernier.

Des devis ont été soumis et acceptés. Les très importants travaux ont été engagés dans les semaines qui ont suivies.

DECISION Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision, Constate l'état de cessation des paiements, Constate que les conditions des articles L.645-1 et suivants et R.645-1 et suivants

au titre du devis n°20220401-001, correspondant à la seconde phase de la commande.

TBG a été admise à une procédure d'ouverture de conciliation, puis, par ordonnance en date du 10 novembre 2020, le président du tribunal de commerce de Nanterre a constaté l'accord des parties aux termes