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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL II

69c0c8f8cdc6046d479c6256

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Les intérêts des créances trouvant leur origine dans un prêt conclu pour une durée supérieure ou égale à un an restent dus et un nouveau tableau d'amortissement est demandé aux établissements bancaires

Source officielle

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69fda388cdc6046d4706cfcc

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

PRONONCER la nullité du contrat conclu le 21 juillet 2020 entre la société ARTISANS BITERROIS DEPANNAGE et la société RSF COM.

Source officielle
TCOM

Chambre 09

69f38c30cdc6046d471c35f0

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

DEFENDEUR : SAS NINJ'ARENA [Adresse 2] FRANCE Activité : conception et la gestion d'établissements d'activités récréatives et de loisirs autour du parcours d'obstacles l'organisation de cours et de concours

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69ad37a2cdc6046d47ebdf65

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Il soutient que le contrat, conclu hors établissement, n'entre pas dans le champ de son activité principale du bâtiment et qu'il est donc en droit d'invoquer la protection consumériste, notamment quant

Source officielle
TCOM

3E CHAMBRE

69e0ad04cdc6046d476ee634

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

Que c'est en l'état qu'un contrat d'apprentissage a été conclu entre la SAS EUROMED FRANCE et Monsieur [T] [H].

Source officielle
TCOM

MARDI

69c2e9b2cdc6046d47cfb2b9

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

À TITRE SUBSIDIAIRE : MODERER les clauses pénales stipulée dans les Contrats n° 230054210, conclu le 15 mars 2024, Contrat n° 230055760, conclu le 20 mars 2024, et Contrat n° 230059180, conclu le 25 mars

Source officielle
TCOM

chambre 1-11

69d1e354cdc6046d472aa01a

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

rue Louis Armand 75015 Paris - RCS B 775684764 Partie défenderesse : non comparante APRES EN AVOIR DELIBERE Les faits : La société IDEC ayant pour activité l'ingénierie et les études techniques a conclu

Source officielle
TCOM

MARDI

69e0a898cdc6046d476e7942

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Dans le cadre de son activité, elle est entrée en relation commerciale avec la société LA PRIGONTINE SARL, les parties ont, le 13 novembre 2020, conclu une convention de recherches d'économies.

Source officielle
TCOM

Ouvertures - chambre du conseil

69ccefc9cdc6046d47b85752

Commerce

23 mars 2026

23 mars 2026

DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 23/03/2026 Sasv [M] [N] SERVICES [Adresse 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre, Monsieur Robert TERRAS, Monsieur Pierre Laurent CORNU

Source officielle
TCOM

chambre 1-10

69cfc675cdc6046d47fbdee0

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Code des procédures civiles d'exécution ORDONNER la production des pièces suivantes, visées dans la sommation du 26 septembre 2024 * Le contrat de prestation de services en date du 24 avril 2023 conclu

Source officielle
TCOM

DELIBERE 4EME CHAMBRE

69c4a8bfcdc6046d47fb68c4

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Un contrat de maintenance dudit copieur a été conclu le même jour entre les sociétés BPI et BRA.

Source officielle
TCOM

DELIBERE 3EME CHAMBRE

69f46882cdc6046d47313114

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Il réfute les arguments de Monsieur [L] [V] portant sur : * L'obligation garantie, * L'existence certaine de la créance, * Le prétendu défaut de mise en garde, * Le maintien du concours litigieux.

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TCOM

7ème chambre

69e993a8cdc6046d4735500c

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

le 13 décembre 2024, En conséquence, le tribunal prononcera l'homologation du protocole de conciliation conclu le 13 décembre 2024 entre les parties, Sur la désignation du mandataire à l'exécution de

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TCOM

SALON D'HONNEUR

69a44d7ccdc6046d472675f2

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

A titre subsidiaire : * Si la résolution de la vente conclue entre la requérante et la société CHAUFFAGE HYFRAULIQUE OUTILLAGE était ordonnée : * PRONONCER la résolution de la vente conclue par la requérante

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TCOM

REFERE LUNDI SALLE 3

6a1826b3cdc6046d473a0fa8

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

territorialement compétent en quelque lieu qu'il se trouve et même sur la voie publique, à le faire transporter, aux frais du débiteur, en tout lieu que jugera bon la société INCALYS au besoin avec le concours

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TCOM

JEUDI

69ef47a0cdc6046d47b451f5

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Le tribunal rappellera l'article L. 221-9 du code de la consommation qui dispose : « Le professionnel fournit au consommateur un exemplaire daté du contrat conclu hors établissement, sur papier signé

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TCOM

Fond 1

69a64586cdc6046d474f98fe

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

Le contrat de licence d'exploitation de site internet conclu le même jour avec la société [D] prévoyait notamment la possibilité pour la société [D] de céder ledit contrat à la société LEASECOM.

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TCOM

Trib. de Commerce

69b0442ecdc6046d472b78c2

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

avec la société NEO GEST avec le contrat de location financière conclu avec la société LOCAM ; * PRONONCER la résiliation du contrat de location et de maintenance conclu avec la société NEO GEST à effet

Source officielle
TCOM

chambre 1-10

69d05feecdc6046d470b71df

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Par courrier RAR du 6 janvier 2023 (réceptionné le 23 janvier 2023), le CIC a dénoncé avec préavis de 60 jours ce concours indéterminé et a mis en demeure NANILAB d'avoir à régler les sommes dues sur son

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TCOM

Référés

69f0364ccdc6046d47cb8701

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Autoriser la société CREDIT MUTUEL LEASING à appréhender son véhicule partout où besoin sera, et ce avec le concours de la force publique s'il y a lieu.

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