Madame [Y] [U] épouse [H] en est la gérante depuis le 26 juin 1996 selon PV d'AG.

Sur l'assignation de la SAS [R] [Y], la société [G] [C] représentée à l'audience, selon conclusions déposées au greffe le 10/12/2025, demande au Président du Tribunal de céans de : Vu l'article 145 du

Par requête déposée au Greffe le 06/02/2026, la SELARL [P] prise en la personne de Me [C] [P] a saisi le Tribunal aux fins de voir prononcer la résolution du plan de redressement et d'ouvrir une procédure

Le 02 mars 2026, la SELARL EKIP', prise en la personne de Maître [V] [Q], en qualité de liquidateur, a déposé une requête aux fins d'homologation de ladite transaction par le Tribunal.

auquel le dossier a été communiqué : En présence de : Monsieur Yann RICHARD Vice-Procureur Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 24/04/2026 256,00 LE TRIBUNAL Attendu que CMI [F] SARL a déposé

En date du 10/03/2026, le mandataire judiciaire a déposé une requête aux fins de voir prononcée la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire.

Dans l'intervalle, en date du 09/03/2026, le mandataire judiciaire a déposé une requête aux fins de voir prononcée la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire.

Par requête déposée au greffe le 20 mars 2026, l'administrateur judiciaire demande au tribunal de faire application des dispositions de l'alinéa 3 de l'article L.631-22 du code de commerce.

Par requête déposée au greffe le 20 mars 2026, l'administrateur judiciaire demande au tribunal de faire application des dispositions de l'alinéa 3 de l'article L.631-22 du code de commerce.

Par requête déposée au greffe le 20 mars 2026, l'administrateur judiciaire demande au tribunal de faire application des dispositions de l'alinéa 3 de l'article L.631-22 du code de commerce.

François CAMARD, Premier Vice-Procureur de la République, qui a sollicité le renouvellement de la période d'observation dans l'attente de l'examen de la requête en conversion en liquidation judiciaire déposée

amiable effectuées par M [P] [H], nouveau gérant depuis le 26/06/2024, suivant PV de radiation du 09/12/2024.

ET PROCEDURE Par acte de commissaire de justice du 2 juillet 2025 [C] a fait assigner [E] en référé devant le président de ce tribunal, lui demandant par dernières conclusions récapitulatives n°2 déposées

conformément aux dispositions de l'article 456 du code de procédure civile par madame Roseline Cabé, président et maître Margaux Barrière, greffier, Le 02/04/2026, la société K-Beauty Concept SARL a déposé

conformément aux dispositions de l'article 456 du code de procédure civile par Madame Roseline Cabé, président et Maître Margaux Barrière, greffier, Le 07/04/2026 la société Easynet débarrassage SARL, a déposé

conformément aux dispositions de l'article 456 du code de procédure civile par madame Roseline Cabé, président et maître Margaux Barrière, greffier, Le 07/04/2026 la société Easynet débarrassage SARL, a déposé

Par jugement en date du 15 janvier 2026, le tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône s'est prononcé sur la requête en conversion du redressement en liquidation judicaire déposée par le mandataire judiciaire

Le débiteur a en conséquence poursuivi son activité jusqu'à ce jour ; il a au cours de la période d'observation déposé son projet de plan de redressement comportant notamment une proposition d'apurement