Le débiteur n'emploie aucun salarié et son chiffre d'affaires hors taxes annuel, à la date de clôture du dernier exercice social, est nul.

Le débiteur emploie 6 salariés et son chiffre d'affaires hors taxes annuel, à la date de clôture du dernier exercice social, est nul.

Greffier lors des débats : Emelin MOURGUES Jugement rendu sur requête et en dernier ressort PRONONCE le 07/05/2026 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en

JUGEMENT Décision réputée contradictoire et en dernier ressort délibérée par ces mêmes juges.

Greffier lors des débats : Nathalie BOUTHENET Jugement rendu sur requête et en dernier ressort PRONONCE le 21/05/2026 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties

Le débiteur emploie 19 salariés et son chiffre d'affaires hors taxes annuel, à la date de clôture du dernier exercice social, est de 2 202 280,00 EUR.

Le débiteur emploie 2 salariés et son chiffre d'affaires hors taxes annuel, à la date de clôture du dernier exercice social, est de 847 000,00 euros.

Le débiteur emploie 5 salariés et son chiffre d'affaires hors taxes annuel, à la date de clôture du dernier exercice social, est de 459 271,00 EUR.

Le débiteur n'emploie aucun salarié et son chiffre d'affaires hors taxes annuel, à la date de clôture du dernier exercice social, est de 394 541,00 EUR.

À l'audience du 24 mars 2026, ce dernier entend les parties et met l'affaire en délibéré.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 01/04/2025 en présence de Madame Anne GAULLIER, vice-procureure de la République, devant Monsieur Vincent FANTINI, président, Monsieur Benoît DEBAINS

Nous ne pouvons descendre plus bas pour le lot électricité et restons au montant indiqué dans le devis d'hier […] » Ce même jour, la société [Localité 1]+ retournait le devis signé, mais après en avoir

La société SCHROLL a décliné cette proposition.

DEBITEUR SAS ALEX BAT [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 918324039 - 2022 B 5015 Représentant légal : Alexei MANOLII Président non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision réputée contradictoire et en dernier

EURL vlg holding [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 977897305 - 2023 B 5241 Représentant légal : Yohan Demoleon Gérant non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision réputée contradictoire et en dernier

X] [S] [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 897515359 - 2021 B 1967 Représentant légal : [R], [Y] [Q] épouse [P], Gérante Comparante en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en dernier

DEBITEUR SAS UP ONE [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 848943957 - 2019 B 1617 Représentant légal : Ulrich PETRIS Président non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision réputée contradictoire et en dernier

RENOV [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 921552519 - 2022 B 6972 Représentant légal : Ludovic DOS SANTOS ONOFRE Président non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision réputée contradictoire et en dernier