requérants, Ordonner au commissaire de justice séquestre et à son expert de faire, à partir des fichiers saisis, un nouveau tri conformément aux rétractations partielles définies comme indiqué ci-dessus

La SARL MCDR a accepté ces conditions générales, puisque figure, au-dessous de cet article X « COMPETENCE », la mention « bon pour accord » accompagnée du cachet de la société, matérialisant ainsi son

commerce, par requête réceptionnée au greffe de ce Tribunal le 26/11/2024, Monsieur le Procureur de la République a saisi Madame la Présidente aux fins de faire convoquer l'entreprise référencée ci-dessus

FAITS-MOYENS-PROCEDURE L'entreprise débitrice référencée ci-dessus a déposé le 31/03/2025, au greffe de ce Tribunal, une déclaration de cessation des paiements en vue de solliciter l'ouverture d'une procédure

FAITS-MOYENS-PROCEDURE L'entreprise débitrice référencée ci-dessus a déposé le 15/07/2025, via le Tribunal Digital une déclaration de cessation des paiements en vue de solliciter l'ouverture d'une procédure

FAITS-MOYENS-PROCEDURE L'entreprise débitrice référencée ci-dessus a déposé le 15/07/2025, via le Tribunal Digital une déclaration de cessation des paiements en vue de solliciter l'ouverture d'une procédure

Vu le caractère sérieux des propositions, il échet d'arrêter le plan d'apurement proposé par la Sàrl JLG CONCEPT suivant les modalités ci-dessous reprises au dispositif.

L'extrait du procès-verbal se présente tel que suit : Concernant les travaux exécutés par l'entreprise citée ci-dessus, au titre du marché : plane de Basarete 8vz partes - relatif à - en date du : … Le

En conséquence le tribunal dit que, sur la base des documents présentés, la banque détient sur la SAS 100% ELECTRIC une créance certaine liquide et exigible correspondant aux montants ci-dessus.

SAS Avenir Conseil Habitat Consulting propose d'apurer son passif selon les dispositions suivantes : Le défaut de réponse à la consultation sera considéré comme une acceptation tacite des clauses ci-dessous

conclusions n°2, signées et déposées à l'audience du 20 mars 2026, au juge des référés de : * Ordonner une expertise judiciaire confiée à tel expert que le tribunal estimera compétent avec la mission ci-dessous

Le Tribunal rappelle ci-dessous les éléments du contrat de location et du procès-verbal signé par la société KAEJ.

Le grief ci-dessus énoncé est donc caractérisé. a détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif ou frauduleusement augmenté le passif de la personne morale (article L. 653-4 5° du code de commerce)

Toutes les démarches décrites ci-dessus n'ont pu permettre de retrouver la nouvelle destination du signifié. » C'est en l'état que l'affaire, a été utilement retenue à l'audience du 21 avril 2026 où les

chaque facture ; Condamner la société OCM à verser à la société POINT P, la somme de 1 320 € d'honoraires forfaitaires, outre, à titre d'honoraire complémentaire de succès, 10 % des condamnations ci-dessus

[H] [L] produit aux débats à l'appui de sa demande les factures de grains et farines récapitulées ci-dessous : […] [H] [L] produit également les bons de préparation des livraisons de grains et semoule

MOTIFS DE LA DECISION ATTENDU qu'il y a lieu en l'état des explications ci-dessus de prononcer la réouverture des opérations de liquidation judiciaire de la SAS ORIENTAL SUSHI dans les conditions ci-dessous

FAITS-MOYENS-PROCEDURE Par jugement en date du 04/05/2022, ce Tribunal a arrêté le plan de sauvegarde de l'entreprise désignée ci-dessus et a nommé la SELARL MJ SYNERGIE - Mandataires Judiciaires en la

En application de l'ordonnance ci-dessus, le greffier a convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception le débiteur en chambre du conseil.

Attendu que ces délais, la société a pu élaborer des propositions de plan fondées sur les résultats de la société dégagés pendant la période d'observation et ses prévisionnels ci-dessous transmis.