AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DES SANCTIONS RECOURS ET PLAIDOIRIES DELIBERE
69e35ac9cdc6046d47ac5022
10 avril 2026
10 avril 2026
En l'espèce, le liquidateur n'explique pas en quoi le comportement de Monsieur [M] aurait empêché la société [D] [K] de faire face à son passif. Le lien de causalité n'est pas établi.
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DELIBERE 1ERE CHAMBRE
6a17fef4cdc6046d4735637b
26 mai 2026
26 mai 2026
La comptabilisation dans les temps des chèques, cartes bancaires et espèces par la banque aurait permis à la société [V] [O] de rester en dessous des plafonds de découvert autorisés.
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