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364 résultats pour « Espeig »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE DES SANCTIONS RECOURS ET PLAIDOIRIES DELIBERE

69e35ac9cdc6046d47ac5022

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

En l'espèce, le liquidateur n'explique pas en quoi le comportement de Monsieur [M] aurait empêché la société [D] [K] de faire face à son passif. Le lien de causalité n'est pas établi.

Source officielle

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TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

6a17fef4cdc6046d4735637b

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

La comptabilisation dans les temps des chèques, cartes bancaires et espèces par la banque aurait permis à la société [V] [O] de rester en dessous des plafonds de découvert autorisés.

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f5a137cdc6046d474d02cd

Commerce

10 février 2026

10 février 2026

Mais, en l'espèce, la clause de non-débauchage n'a pas eu lieu entre deux sociétés du même secteur, mais bien entre une société prestataire et une société cliente Ainsi, la décision de l'Autorité de la

Source officielle
TCOM

REFERES EN DELIBERE

69fb35aacdc6046d47cab6ba

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

En l'espèce, la société [Localité 1] prétend que la société DECATHLON FRANCE permet que ses cartes-cadeaux, utilisables en magasin, soient achetées en chèques-vacances.

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69fc5536cdc6046d47e76f31

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

L'intentionnalité de la faute réside dans la volonté de causer un dommage, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.

Source officielle
TCOM

LUNDI

69eb3797cdc6046d475c3cd4

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

où elles auraient été revendues, du prix de revente correspondant à celles-ci ou, pour le cas où la société R2C ne disposerait pas des capacités financières suffisantes, de biens fongibles de même espèce

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ef3dd8cdc6046d47b35e87

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

En l'espèce : Sur le défaut d'assurance : Monsieur [U] a fait l'objet d'une interdiction définitive de gérer selon décision du Tribunal correctionnel de CHARTRES.

Source officielle
TCOM

Contentieux - audience publique

69e74e1bcdc6046d47ffc22d

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

En l'espèce, les clauses de non-concurrence de 24 mois et 36 mois ne respectent par les dispositions de l'article 341-2.

Source officielle
TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5

6a0c54c4cdc6046d472f739a

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

En l'espèce, la créance est sérieusement contestée du fait des inexécutions évidentes de la part du défendeur. Dès lors, la rétention est abusive et doit cesser.

Source officielle
TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69e990d1cdc6046d4735215b

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

En l'espèce, la rémunération versée en 2016, bien que relativement élevée, n'a pas mis en péril l'équilibre de la société au moment de son versement, ni aggravé de manière directe ou certaine la situation

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e7fe6fcdc6046d47126cd5

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

[X] [Z] est décédé sain d'esprit, en pleine possession de ses capacités cognitives, et simplement d'une insuffisance cardiaque chronique ; * Force est de constater que M.

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TCOM

5ème chambre

69e82c8dcdc6046d471548a6

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

En l'espèce, les conditions générales et particulières de SCT dont MICROSTUD a déclaré avoir accepté et pris connaissance mentionnent explicitement dans leur préambule : « Cloudeco est une marque de la

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e83d20cdc6046d471649c0

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

En l'espèce, les conditions générales et particulières de SCT dont MICROSTUD a déclaré avoir accepté et pris connaissance mentionnent explicitement dans leur préambule : « Cloudeco est une marque de la

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TCOM

6ème chambre

69e84ea8cdc6046d4717fae5

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Les parties au contrat reconnaissent avoir librement mené les négociations des conditions particulières dans un esprit de bonne foi, de loyauté et de coopération, indispensable à la prise en compte des

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b82246cdc6046d47ddfcd7

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

institution est chargée d'une mission de service public ; Que « même discipline » peut donc aussi parfaitement s'entendre comme « même branche », donc comme « même activité », ce qui est le cas en l'espèce

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69c0ba0acdc6046d479b61ac

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Elle précise que les avoirs et refacturations émises fin octobre 2024 résultaient uniquement d'une remise commerciale exceptionnelle accordée dans un esprit de conciliation.

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TCOM

REFERES EN DELIBERE

69fb3561cdc6046d47caae18

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

En l'espèce, la société [Localité 1] prétend que la société DECATHLON FRANCE permet que ses cartes-cadeaux, utilisables en magasin, soient achetées en chèques-vacances.

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TCOM

Trib. de Commerce

69ef1a4ecdc6046d47afd44c

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

la société FALM expose : A titre liminaire, Qu'en application de l'article 42 du code de procédure civile, la compétence territoriale de droit commun est celle du domicile du défendeur, soit en l'espèce

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TCOM

7ème chambre

69f120a1cdc6046d47e405f6

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

En l'espèce, elles sont toutefois inexistantes dans le passif déclaré auprès du mandataire judiciaire.

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TCOM

3ème chambre

69e91e8acdc6046d472d314b

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

du 19 septembre suffit à annuler de lui-même l'Ensemble Contractuel, le lieu en étant une condition essentielle ; * En tout état de cause, les pénalités de retard ne peuvent être exigées puisqu'en l'espèce

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