intervenant pour son compte à ne pas se rendre sur le chantier de la SCCV LES HAUTS DE SAINT PIERRE sise au [Adresse 3], * Enjoindre la SAS ARTEZINC et toute personne intervenant pour son compte à lui faire

appelé à comparaître en chambre du conseil par les soins du Greffe, Attendu que Madame [E] [T] épouse [L], Représentante légale de l'entreprise, expose que son chiffre d'affaires est insuffisant pour faire

Par requête en date du 30 mars 2026 déposée le 1er avril 2026, la SAS à associé unique DIMOTEC demande au tribunal de faire application des dispositions des articles L.641-10 et R.641-18 du code de commerce

soins du Greffe, Attendu que Monsieur [H] [O] [N], Représentant légal, indique n'être jamais parvenu à développer l'activité de la société à un stade où le chiffre d'affaires serait suffisant pour faire

Ministère Public ; Attendu que le Tribunal estime qu'il y a lieu de laisser à la SAS MONSIEUR [G] un délai supplémentaire pour élaborer un projet de plan de redressement de l'entreprise, Qu'il y a lieu de faire

, à partir des fichiers saisis, un nouveau tri conformément aux rétractations partielles définies comme indiqué ci-dessus, Ordonner au commissaire de justice séquestre et à son expert de faire, à partir

* Désigner l'expert judiciaire qu'il vous plaira avec pour mission de : * Convoquer les parties en cause ainsi que leurs avocats par lettre recommandée avec accusé de réception, * Se faire remettre

Attendu que par jugement en date du 28/10/2025, le tribunal de céans a décidé de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, a prorogé le délai au terme duquel la clôture

A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le débiteur serait dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et serait en état de cessation

A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le débiteur serait dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et serait en état de cessation

Attendu que par jugement en date du 25/11/2025, le tribunal de céans a décidé de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, a prorogé le délai au terme duquel la clôture

Monsieur le greffier de ce tribunal a régulièrement convoqué la société Sté [Adresse 5] à comparaître devant le tribunal de céans pour l'audience du 13/04/2026 à 09:30, et ce, pour être entendu et faire

A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le débiteur serait dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et serait en état de cessation

A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le débiteur serait dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et serait en état de cessation

Monsieur le greffier de ce tribunal a régulièrement convoqué la Sàrl [K] à comparaître devant le tribunal de céans pour l'audience du 13/04/2026 à 09:30, et ce, pour être entendu et faire toutes observations

Monsieur le greffier de ce tribunal a régulièrement convoqué la société Sté [X] à comparaître devant le tribunal de céans pour l'audience du 13/04/2026 à 09:30, et ce, pour être entendu et faire toutes

Monsieur le greffier de ce tribunal a régulièrement convoqué la société Sté [V] à comparaître devant le tribunal de céans pour l'audience du 13/04/2026 à 09:30, et ce, pour être entendu et faire toutes

ont été appelés à comparaître en chambre du conseil par les soins du Greffe, Attendu que Monsieur [Y] [S], Représentant légal de l'entreprise, expose que son chiffre d'affaires est insuffisant pour faire