, à Monsieur le Directeur Général des Finances Publiques, à Monsieur le Juge Commissaire, au Liquidateur Maître [G] [U] et signifié à Sarl [K] [R] ; ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de

pas été reconstituée, et ne permet pas de faire face aux difficultés rencontrées cette année : depuis le mois de mars absence de commandes de tous les clients qui malgré les besoins n'ont pas les finances

Elle affirme que ce mode de financement permet de suivre le rythme des besoins de trésorerie du client et qu'avant les deux impayés de 2021, ce mode de financement n'a posé aucune difficulté et tous les

des Finances Publiques (DGFIP) sur une saisie administrative en date du 27 mars 2025.

Luc SOUBRILLARD Débats à l'audience publique du 18/11/2024 FAITS : Le 21 mars 2016 était immatriculée l'EURL B.E.A.R.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX [Adresse 1] Numéro de Rôle : Numéro de Minute : Ppo1 NAC : 2025 002259 (4156216 ) 418/3/2025 JUGEMENT- AUDIENCE PUBLIQUE DU 16/07/2025 (affaire mise en délibéré suite aux

ATTENDU que le Tribunal constate conformément à l'article L.631-15 du Code de Commerce que le débiteur dispose de la capacité financière suffisante pour poursuivre son activité.

Il a précisé que la dette fiscale était contestée et indiqué qu'il n'était pas opposé à une mesure d'enquête.

Adrien JOURDAIN, Substitut de M. le Procureur de la République qui émet un avis réservé, trouvant un plan présenté au détriment des finances publiques et avec la plupart des échéances reportées en fin

Benoit KERKACHE, Greffier Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

DEMANDEUR : Comptable du Service des impôts des entreprises (SIE) de, [Localité 1], [Adresse 1], Comparant, en la personne de Madame, [C], [M], inspectrice des finances publiques, dûment mandatée.

Monsieur [T] [M] en sa qualité de dirigeant de la SAS FOURS A CHAUX et aux rapports écrits du juge commissaire déposés au greffe en date du 29/04/2025, consultables par les parties et par le ministère public

Alors qu'une dissolution amiable de la société était programmée, la société a reçu une taxation fiscale d'un montant de 49.515 €, qui serait liée à changement d'activité.

Les époux [K] démontrent qu'ils ne disposaient pas de capacité financière suffisante.

*1DE/00/25/70/13* REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français Jugement du Tribunal de Commerce de Tours Audience publique du 07/01/2025 à 10:00 LE TRIBUNAL, ATTENDU qu'à la date du 02/01/2025,

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS 10/04/2025 JUGEMENT DU DIX AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ 2ème CHAMBRE N° de PC : 2025RJ129 Prononcé en audience publique

des débats en Chambre du Conseil à l'audience du 01/07/2025 et même composition pour le délibéré En présence de Monsieur Bruno SAUVAGE, Procureur de la République, entendu ; Jugement prononcé publiquement

MINISTERE PUBLIC : M. Philippe LEMOINE, magistrat à titre temporaire, DEBATS Audience du 7 avril 2026 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

Nos références à rappeler impérativement : 23RJ23143 / 2025 005180 / PCTAOUFIQLAHCEN Demandeur: Requête du ministère public pris en la personne du procureur de la RépubliqueObjet: Faillite personnelle

Délibéré et prononcé à l'audience publique du même jour par les mêmes juges, assistés de Mme Jeanne RODDE, greffier. Minute signée par le président du délibéré et le greffier.