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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69c1409bcdc6046d47a68df5
9 juillet 2025
la demande de déchéance pour défaut d'information annuelle La CRCAM sollicite l'application du taux contractuel de 16,64 % à compter du 20 octobre 2023, sur la somme principale de 5.380,61 €, en se fondant
AFFAIRES COURANTES
69c40f08cdc6046d47eb8edd
26 janvier 2026
de la défaillance de l'alimentation, À la suite de ce rapport, ICARE notifie le 20 décembre 2023 à, [Localité 3] un refus de prise en charge de la panne au titre de la garantie commerciale, en se fondant
6a0b7b00cdc6046d471eefdd
15 mai 2026
La société EIFFAGE affirme en outre avoir sollicité à plusieurs reprises la régularisation d'avenants sans obtenir de réponse, reprochant aux sociétés AXIS d'avoir entretenu l'absence de formalisation
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