Saint Denis de la Réunion de voir condamner la SARL OBA à lui payer les sommes suivantes : * la somme de 5.291,99 euros au titre de la dette contractée (4.645,48 euros en principal, intérêts au taux BEC

Elle rappelle également que, conformément à la loi N°2014-344 DU 17 mars 2014 (loi Hamon), l'assuré dispose du libre choix du réparateur, qu'il soit agréé ou non.

DESMOULINS Numéro SIREN : 980468136 [Adresse 2] [Localité 2] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître WUIBOUT Prisca - SELARL UNITE DE DROIT DES AFFAIRES Case n° 91 - [Adresse 3] [Localité 1] Maître BENSEGHIR Hassan

exposé le projet pédagogique » ; * « Notre directrice avait encouragé… » ; * « Nos équipes passent aux biberons… » ; * « Nous avons redoublé de tentatives … pour faire prendre le lait dans le verre à bec

ASSURANCES SA, [Adresse 5] [Adresse 6] [Localité 5] LUXEMBOURG LUXEMBOURG INTERVENANTE VOLONTAIRE, Toutes deux représentées par Maître Catherine FRECAUT, Avocat, [Adresse 7], Avocat postulant et par Maître Hassan

Maître Barthélémy LE MARC'HADOUR - JURISTES OFFICE Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Juges : Monsieur Claude GUILLAUME Monsieur Philippe LE [S] Madame Hélène FILY HAMON

7 ème Chambre - N° RG : 2023F01031 Société IMMOPRET FRANCE SAS C/ Monsieur, [L], [W] Société GLOBAL INVEST SARL DEMANDERESSE Société IMMOPRET FRANCE SAS,, [Adresse 1], comparaissant par Maître Hanane

représentant légal en exercice, INTERVENANTE VOLONTAIRE, Ayant pour avocat constitué Maître Maxime HARDOUIN, Avocat au Barreau de Poitiers, demeurant [Adresse 10], et pour avocat plaidant Maître Hassan

s'inscrivent dans le cadre du régime protecteur applicable aux contrats conclus entre un professionnel et un consommateur tel que défini par l'article liminaire du code de la consommation introduit par la loi Hamon

Or, la loi Hamon du 17 mars 2014 rappelle que le client est libre de s'adresser au réparateur de son choix (article L. 211-5-1 du code des assurances).

les machines KX603 et GT600, à partir d'une vidéo du site internet de Soremat, montre qu'elles ont les même ensemble de remplissage, plateau, formes des cavités, positions des étiquettes de réglage, bec

bassin sur les plans de permis de construire mais qui n'auraient pas été respectées générant des plaintes des occupants de l'hôtel compte tenu de l'eau restant stagnante dans les équipements du SPA (hammam

SA CE , [Adresse 4] RCS 819 062 548 non comparant Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Madame Catherine LE POUL Juges : Madame Isabelle CHABAUD Madame Hélène FILY HAMON

par Maître Annaïg DONVAL / cabinet WAGNER-DONVAL Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Patrice LE DU Juges : Monsieur Philippe LE MESTRE Madame Hélène FILY HAMON

EMPRUNTIS L'AGENCE, anciennement dénommée BROKER France, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 484 182 852 Partie demanderesse : assistée du cabinet CMD Société d'Avocats, agissant par Maître Hanane

Il est également établi par les pièces versées aux débats, notamment un échange d'email du 21 février 2018 émanant de Maître Hanane [M], avocat associée, que M.

de 1200 pots/heure selon format caractéristiques des pots et vide souhaité * La capsuleuse comprend notamment p4/14 * Un système de préchauffage des capsules par résistance * Un système de support bec