AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c23be9cdc6046d47bdc754
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 07/10/2025 devant Monsieur Vincent FANTINI, président, Monsieur Benoît DEBAINS, Monsieur Jean-François BRUNENGO, juges, assistés de Monsieur Vincent
Source officiellePage 17 sur 151
CHAMBRE DU CONSEIL
6a049b08cdc6046d479a7930
7 mai 2026
7 mai 2026
La SAS Normandie Destination a déclaré l'existence d'un passif exigible d'un montant de 26.035 euros pour aucun actif immédiatement disponible.
Source officielle