Cette plate-forme a ensuite été livrée dans le GERS, le 10 juin 2025, selon le bon de livraison n°991875 établis par la société COMAGRI, également tamponné et signé par la société coopérative TERRA ALTER

PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 5 Mai 2025, délivré selon l'article 658 du Code de procédure civile, domicile certain, SMA a assigné BYA devant

Examiner les lieux afin de déterminer l'existence des désordres, non-façons, malfaçons et non-conformités allégués dans l'assignation et les procès-verbaux du commissaire de justice, 8.

* Le 20 juin 2023, n°20240072, d'un montant de 1 164,94 € TTC.

les honoraires doivent être équitables et constituer la juste rémunération du travail fourni comme du service rendu.

Cette ordonnance a été signifiée le 27 juin 2025, par acte de commissaire de justice, par dépôt en l'étude, demandant à la société H DISPO INFO de régler à la société DIGIPORTAGE les sommes suivantes :

Le 15 avril 2025, le conseil du liquidateur a mis en demeure Monsieur [K] de justifier cette éventuelle rémunération ou, à défaut, de procéder au remboursement de la somme de 6.000 Euros.

Ne recevant aucun paiement, la CAISSE D'ÉPARGNE a, par exploit de commissaire de justice en date du 25 juin 2025, donné assignation à M. [N] [X] d'avoir à comparaître devant le tribunal de céans.

Es/Q Mandataire judiciaire a présenté une requête afin de conversion en liquidation judiciaire, La SAS LOCADOM GROUP a été citée à comparaître par acte extrajudiciaire de Me [M] [S], commissaire de justice

Mandataire judiciaire de la l'EURL ELEC'O a présenté une requête afin de conversion en liquidation judiciaire, L'EURL ELEC'O a été citée à comparaître par acte extrajudiciaire de Me [W] [M], commissaire de justice

Mandataire judiciaire de la SAS LE BRIAND a présenté une requête afin de conversion en liquidation judiciaire, La SAS LE BRIAND a été citée à comparaître par exploit de Me [C] [M], commissaire de justice

. : Demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises)(4AE) Par exploit de la SELARL CARPANETTI, Huissier de Justice associés

Le débiteur a demandé la conversion de la procédure en liquidation judiciaire avec poursuite d'activité jusqu'à mi-juin.

Par lettre recommandée avec avis de réception du 14 juin 2024, Caupamat met demeure Despierre de lui payer au principal la somme de 38 416,11 € TTC correspondante à huit factures impayées.

Le 15 juin 2021, un apport partiel d'actifs a été réalisé au profit de la SAS @COM SOFEC AJC par la SAS @COM SOFEC PYRENEES.

Fraikin justifie de ses demandes par les pièces fournies.

Cette convention rappelait l'acte sous seing privé du 2 juin 2017 et les nouvelles conditions convenues le 29 octobre 2019.

ville de [Localité 1] pour la gestion de son stade nautique, a signé avec la société [R] DU MONTEIL une convention de mise à disposition d'un point de restauration situé sur les espaces extérieurs le 28 juin