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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 3 contentieux général
F00328 SAS ADWORK'S 7c/SAS RD CONSTRUCTION
69a20883cdc6046d47f813ae
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Dans ses conclusions en réponse, la société RD CONSTRUCTION demande au tribunal de : In limine litis, Juger que les conditions générales de prestations communiquées par la société ADWORK'S 7 en pièce
Source officiellechambre 1-6
69cf3870cdc6046d47eeab2d
3 avril 2025
3 avril 2025
signifié selon les modalités de l'article 656 du CPC, puis aux audiences des 14 juin, 4 octobre et 15 novembre 2024, LNC demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : In limine litis
Source officielleDELIBERE 3EME CHAMBRE
69acf045cdc6046d47e6cd50
10 avril 2025
10 avril 2025
Monsieur [D] [T] ayant soulevé in limine litis l'incompétence du Tribunal de commerce de Rennes et à titre subsidiaire la prescription partielle de la demande d'ENEDIS, le Tribunal a précisé que les plaidoiries
Source officielleDELIBERE 3EME CHAMBRE
69ad0c8ccdc6046d47e90a64
22 janvier 2026
22 janvier 2026
La société ATELIMAP sollicite du Tribunal : Vu les articles 101, 378 et 648 du Code de procédure civile, Vu les articles 75 et suivants du Code de procédure civile, In limine litis et avant toute défense
Source officielleDELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE
69e7cbefcdc6046d470e9707
1 avril 2025
1 avril 2025
La société TMX, quant à elle, soulève in limine litis une exception de nullité, arguant avoir été assignée par une société ADEO EXPO dépourvue, selon elle, de personnalité juridique.
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c2134ecdc6046d47b9e3ee
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Aux termes de ses conclusions n°3 du 8 avril 2025, la SARL ATDC demande au Tribunal de : In limine litis * Se dire et juger compétent matériellement et territorialement pour statuer sur le litige opposant
Source officielleChambre 00
69e01c48cdc6046d47629c75
2 juillet 2025
2 juillet 2025
La société [U] [Q] [F] soulève in limine litis une exception d'incompétence de ce tribunal au profit du tribunal judiciaire de Versailles.
Source officielleTrib. de Commerce
69e3129acdc6046d47a7802e
6 janvier 2025
6 janvier 2025
pas à l'audience, ni personne pour les représenter ; MOTIFS DE LA DECISION ATTENDU que pour une bonne administration de la justice, il convient de joindre les instances N23J365 et 23J528 In LIMINE LITIS
Source officielle5ème chambre
69e94a2acdc6046d47308917
15 avril 2025
15 avril 2025
Par conclusions d'incompétence en date du 6 décembre 2024, Métrobus demande au tribunal de Vu les articles 74 et 48 du code de procédure civile, In limine litis : Se déclarer incompétent au profit du
Source officielleTrib. de Commerce
69e33165cdc6046d47a99eea
10 avril 2025
10 avril 2025
MATERIEL SERVICE prendra à sa charge les entiers dépens ; * DECLARER qu'il n'y a pas lieu à condamnation sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. » Monsieur [B] [Y] : « In limine litis
Source officielleVENDREDI
69a90306cdc6046d478cf4d6
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Par écritures également déposées à la barre, la société [A] [T] SAS demande au tribunal de : IN LIMINE LITIS, se déclarer incompétent en raison de l'application de la clause attributive de juridiction
Source officielle1ère B
69dc9087cdc6046d470e7b0e
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Les défenderesses ont déposé des conclusions in limine litis aux fins de voir : Vu l'article 100 du code de procédure civile ; Vu les articles 101 et 103 du code de procédure civile ; Vu l'article 32-
Source officielleTrib. de Commerce
69b0fef3cdc6046d473b1a90
7 octobre 2025
7 octobre 2025
en référé aux fins d'entendre : Vu les articles 872, 873 et 700 du Code de procédure civile, Vu l'article 1104 du Code civil, Vu les éléments de fait et de droit produits aux débats ; IN LIMINE LITIS
Source officielleAUDIENCE DE DELIBERE
69c10ac0cdc6046d47a1d98f
22 janvier 2026
22 janvier 2026
titre de l'article 700 du code de procédure civile * Condamner la société FRANCE BOISSONS ILE DE FRANCE aux dépens Dans ses conclusions FRANCE BOISSONS ILE DE FRANCE demande au tribunal : In limine litis
Source officielleREFERES DELIBERE M. SALAUN
69aa5d15cdc6046d47ace34d
1 avril 2025
1 avril 2025
les articles 1353 et suivants du Code civil, Vu l'article 1993 du Code civil, Vu les articles L442-1 et suivants du Code de commerce, Vu le contrat et l'avenant, Vu les autres pièces, IN LIMINE LITIS
Source officiellechambre 1-6
6a0da57fcdc6046d474de909
15 mai 2026
15 mai 2026
A cette audience, la Société de droit autrichien [Q] [H], par conclusions, demande au tribunal de : Vu les articles 378 et 379 du Code de procédure civile, IN LIMINE LITIS : ORDONNER un sursis à statuer
Source officielleTrib. de Commerce
69de05c0cdc6046d472ee385
13 avril 2026
13 avril 2026
] HOME [Adresse 1] Société anonyme inscrite sous le numéro 977 985 936 RCS ANNECY ayant pour activité : Import-export, vente au détail et en gros, en direct, corner-store, ou en ligne, de linge de lit
Source officielleChambre 22
69f544cfcdc6046d4746683f
2 avril 2026
2 avril 2026
suivants du Code de commerce, Vu la requête et les pièces présentées par la société [A] [I] et l'ordonnance rendue par le Président du Tribunal de commerce de Bobigny le 3 décembre 2025, In limine litis
Source officielleTrib. de Commerce
69c9d5f0cdc6046d4775dfca
16 octobre 2025
16 octobre 2025
articles L.653-1 et suivants du Code de commerce, Vu les articles L223-18 du Code de commerce Vu les articles L. 123-12 et suivants du Code de commerce Vu la jurisprudence, Vu les pièces, In limine litis
Source officielleTrib. de Commerce
69b4e74fcdc6046d479c6474
9 octobre 2025
9 octobre 2025
1220 du Code civil, Vu l'article 1°r de l'Ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées aux débats, In limine litis
Source officiellePage 17 sur 36