AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8ème chambre
69f10f86cdc6046d47e2a11a
1 avril 2026
1 avril 2026
ET GESTION, Par jugement en date du 6 Avril 2012, la procédure a été étendue aux sociétés SAS CABINET IMMOBILIER GESTION LOCATIVE, SAS SUD GESTION LOCATIVE et SAS ILE DE France GESTION LOCATIVE, Vu
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DELIBERE 442 1
69c7feb0cdc6046d474cfc46
3 juillet 2025
3 juillet 2025
euros au titre de l'indemnité de préavis ; * Condamner la société ZF ACTIVE SAFETY France à payer à la société QSA la somme de 10 114,55 euros au titre de son préjudice financier lié à sa créance locative
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