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non comparante La SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS fait valoir qu'elle ne peut obtenir de la SAS HOUTA RHONE le respect des termes d'un contrat de crédit-bail portant sur une mini pelle sur chenilles de marque

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Le 24 janvier 2020, elle a déposé la marque figurative Laser Anti-Tabac MFC pour la FRANCE.

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Maître [H], Commissaire de Justice à [Localité 1] en date du 15 Octobre 2025, a société Skycop a assigné la société TRANSAVIA FRANCE pour : CONDAMMER la société TRANSAVIA FRANCE au titre de son manquement