Le 30 mai 2018, le tribunal de commerce de Bordeaux arrête un plan de sauvegarde sur une durée de 108 mois, lequel est ultérieurement modifié par jugement en date du 1 er décembre 2021.

Débats en audience publique le 22/01/2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Président : Monsieur Philippe BATAILLE Juges : Monsieur Nicolas CRIBIER et Monsieur Jean-Marie ROUX

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL 12/05/2026 ORDONNANCE DU DOUEZE MAI DEUX MIL VINGT SIX Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 002214 Nature

IV – MOTIFS DU JUGEMENT Vu les dispositions de l'article 1101 du Code Civil : « le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destinées à créer, modifier, transmettre ou éteindre

qu'en procédant à ce paiement, Monsieur [V] [A] est seulement devenu subrogé dans les droits du créancier initial, sans que cette subrogation n'ait pour effet de créer une créance nouvelle, ni d'en modifier

Inscrite au rôle sous le numéro 2025000129, Plaidée à l'audience du 11 mars 2026, Devant Monsieur Alain PECOU, Président d'audience, Monsieur Pascal STANDAERT, Juge, Monsieur Marc LE FURAUT, Juge, Assistés

d'autres formalités, au terme du délai de contestation client soit 13 mois après le dernier paiement effectué par votre intermédiaire. » Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 12 mars

Suite de la crise sanitaire du COVID-19, la banque CIC EST modifie l'échéancier du prêt. La SARL DAY J est placée en redressement judiciaire le 31 mai 2022.

DEBATS Audience publique du 23 Mai 2025 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.

Un acompte de 13 500,00 euros TTC a été versé le 4 mars 2022, conformément à la facture numéro n°22.0301.

[Adresse 3] comparant par Mes [O] [G] et [M] [I] [Adresse 4] Débats à l'audience publique du 11 Mars 2025, devant Mme Laurence KOOY, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de Mme

[C] [G], radiée depuis le 27 avril 2022 * MIDO CARS * PREFCARS, en liquidation judiciaire depuis le 28 avril 2021 * RENOV EXPRESS 59, radiée depuis le 23 juillet 2021 * TAHA, radiée depuis le 23 mai

et 6 mai 2024 ; Au courriel du 21 mars 2024 sont joints les rapports d'autocontrôle à la suite de la mise en conformité des CTA listées.

Après une demande de modification de l'adresse de livraison formulée le 1 er juillet 2022, un devis modifié d'un montant de 6 619 € a été adressé à la société BEST CONCEPT.

] comparant par SELAFA CHAINTRIER AVOCATS - Me Anne-Claire DE RICHOUFFTZ [Adresse 4] SAS AKANEA AGRO SOFTWARE [Adresse 5] comparant par Me Yann BREBAN [Adresse 6] Débats à l'audience publique du 27 Mai

Le 13 décembre 2018, un avenant modifie les parties au contrat d'EPC précité, désormais entre FPV [Localité 1] SAS et un groupement momentané d'entreprises, composé de la société de droit des Emirats Arabes

Par exploits signifiés à personne les 22 mai 2024 à la société RBM, le 24 mai 2024 à la société IVECO France et le 29 mai 2024 à la BANQUE POPULAIRE DU NORD, ainsi que par exploit signifié non à personne

de rôle : J2025000112 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 15 avril 2026 Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Marc

Elles estiment que la société [W] BAT est mal fondée dans son opposition à l'injonction de payer, en raison de l'absence de motivation de cette dernière.

Le dirigeant a transmis le 2 mai dernier un projet de plan de sauvegarde au mandataire judiciaire aux fins de circularisation aux créanciers.