CINQ MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F304 Numéro de Procédure collective : 2026RJ101 JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DEBITEUR : SAS [Adresse 1] MARC

JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 8 Avril 2025 et délibérée le 14 Mars 2025 par : Président : M.

Activité : Pharmacie Siège social : [Adresse 1] Attendu que par décisions successives, le renouvellement de la période d'observation de cette dernière a été autorisé en vue de la présentation d'un plan

ATTENDU que le fonds de commerce de la société [Adresse 4] a fait l'objet d'un plan de cession.

Ce moyen est mal fondé.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES JUGEMENT DU 16 AVRIL 2026 Affaire : EURL ATELIER CONCEPT PLANS Références : 2026L00272 / 2026J00039 Composition du Tribunal

Marc BELBENOIT, Président de l'audience, M. Daniel VERNET et M.

Le mandataire judiciaire et le juge-commissaire émettent un avis favorable quant au plan présenté. Le ministère public est favorable à l'adoption d'un plan tel que présenté à l'audience.

Rôle 2025 009063 Jugement du 28 octobre 2025 TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Président Monsieur Bernard RIO Juges Monsieur Marc-Olivier CAFFIER

Général : 2026 000735 2026000191 TF AUTO (SARL) Dossier : PC/08877 Ainsi composé lors des débats en Chambre du Conseil à l'audience du 12/05/2026 et même composition pour le délibéré Président : Marc

[E] n'a pas répondu à ses mails. Qu'en conséquence il sollicite la résolution du plan, par voie de requête conforme à l'article R 626-48 du Code de Commerce. M.

De plus, le mandataire judiciaire propose de circulariser le projet de plan de redressement. M.

La SELARL AJRS en la personne de Me [R] [P], commissaire à l'exécution du plan, a déposé une requête le 3 juillet 2025 en date du 2 juillet 2025 exposant l'inexécution du plan de la part de M.

BOURRE, Monsieur Marc SANTOIRE, Juges.

[X], [S] [E] [Adresse 3] Représentée par Me Marc WAHRHEIT Délibéré par : Président : M. Olivier BAFUNNO Juges : M. Pascal BENGUIGUI M. Philippe MARIN Greffier, lors des débats : M.

Vu la requête en omission de statuer en date du 28 avril 2026, Attendu que cette affaire a été appelée à l'audience du 6 mai 2026 où ont comparu : * Me [G] [F], commissaire à l'exécution du plan, *

pendant toute la période du plan de redressement.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE ENTRAÎNANT LA RÉSOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT du 06/01/2026 Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2025 007021

de redressement de la société THERMO-BATI CONSEIL et a désigné la Selarl [S] [J] en qualité de commissaire à l'exécution du plan.

Le débiteur a déposé au greffe de ce tribunal le 26 janvier 2026 son projet de plan de redressement et a été régulièrement convoqué en chambre du conseil pour l'audience du 19 mars 2026, afin de statuer