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l'entreprise ci-après nommée : SAS LM CONSULTING [Adresse 1] Activité : la prestation, le conseil et la formation dans les domaines BE, R&D, informatique, gestion des DATAS, process projet, qualité et normes

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANCY Jugement du 08 septembre 2025 RG: 2025001725 Composition du tribunal lors des débats Monsieur Jean-Paul CUSSENOT

: 2025J00332 N° RG : 2025P00372 U.R.S.S.A.F [Adresse 1] (Représenté par Madame [R] [Q], collaboratrice, munie d'un pouvoir) C/ SAS [O] [L] [Adresse 2] 13190 ALLAUCH [I] : 828 059 444 - 2017 B 935 Nom

2025J01239 N° RG : 2025P01155 U.R.S.S.A.F [Adresse 1] (Représenté par Madame [E] [Q], collaboratrice, munie d'un pouvoir) C/ SAS RESTAURANT LA TABLE DE CHAVE [Adresse 8] : 827 502 881 - 2017 B 300 Nom

En 1999, AGENCE [V] a pris le nom de [F] [V].

Adresse 2] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître BRISWALDER [Localité 2] -SELARL AKLEA [Adresse 3] ET 1- Monsieur [X] [K] [Adresse 4] [Localité 3] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître BOUTHIER-BAUX Noémie

Par trois lettres RAR en date du 14 juin, 21 septembre et 30 novembre 2023, [E] [P] met [M] [F] en demeure de respecter le contrat de franchise en ce qui concerne la mise aux normes d'exploitation de l'hôtel

règles de l'art, aux pièces contractuelles et aux accords entre les parties * Donner tous éléments d'appréciation des imputabilités techniques et du non-respect des obligations contractuelles, aux normes

NUMÉRO DE RÉPERTOIRE GÉNÉRAL : 2026 001856 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON-SUR-SAÔNE PC: 41026105 JUGEMENT DU 30/04/2026 DEMANDEUR : [E] [I] (EIRL)

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. ; ATTENDU que Maître [M] [S] avocat au barreau de TOULON a comparu pour et au nom de Monsieur [R] et maintient les termes de l'assignation ; ATTENDU que la SAS [L] CONSTRUCTION n'a pas comparu à ladite

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE VAL DE BRIEY 16/04/2026 JUGEMENT DU SEIZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX CHAMBRE N° de PC : 2025RJ80 Prononcée en audience publique

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