Olivier DYER, Président et par le greffier auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire.

Achille AMET Mme Olivia COTHIER MAUGER Greffier présent lors des débats : M. Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M.

Composition du Tribunal à l'audience et lors du délibéré : Président : Madame Patricia MEIGNEN Juges : Monsieur Luc MARTIN : Monsieur Jean-Paul PESSORT Assisté lors des dé bats: Greffier : Madame Olivia

Cette requête a été mise au rôle de l'audience du 27 octobre 2022 et le dirigeant convoqué par courrier recommandé reçu le 14 octobre 2022.

sous 4 jours, par courrier du 28 février 2022 (pièce n°11), * Un courrier, envoyé à la société, de mise en demeure de régulariser des impayés, par courrier en recommandé avec accusé de réception du 29

Par courrier du 15 octobre 2024, la CAISSE D'ÉPARGNE a prononcé la déchéance du terme.

Olivier MORIN La Minute est signée électroniquement par M. Didier ENTZ, Président et par M.

été entendue en audience publique le 27 mai 2025, Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par : * Maurice PERENNES, Président de Chambre, * Nathalie BOURSEAU, David BEGU ARMISEN, Olivier

L'AMIRAL SARL, [Adresse 3], ne comparaissant pas, L'affaire a été entendue en audience publique le 17 juin 2025 par : * Maurice PERENNES, Président de Chambre, * Maurice CHATEL, Renaud PICOCHE, Olivier

date du 02 février 2025 La cause a été entendue à l'audience du 12 mars 2026 à laquelle siégeaient : * Monsieur Christophe DESTOMBES, Président, * Madame Maryelle JAMET, Juge, * Monsieur Pierre-Olivier

Olivier PEYRAT, Président, [Adresse 2] comparant par Me Shérazade TRABELSI CHOULI [Adresse 3] et par Me Victor RIOTTE [Adresse 4] (G27) DEFENDEUR(S) : SARL [Z] [Adresse 5] Représentant légal : M.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE : Président : Monsieur François ROBINET Juges : Madame Christine PUYENCHET Monsieur Olivier LOISEAU Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au

Olivier BOYER * JUGE : M. Clément JOUBERT * GREFFIER : M.

Pour Madame [J] défenderesse, Madame [J] défenderesse, n'était ni présente, ni représentée à l'audience du tribunal; Par conclusions déposées par son conseil, avant l'audience, Maître Olivier de CHANLAIRE

comparaissant pas, L'affaire a été entendue en audience publique le 1 er juillet 2025, Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par : Maurice PERENNES, Président de Chambre,Maurice CHATEL, Olivier

comparaissant pas, L'affaire a été entendue en audience publique le 1 er juillet 2025, Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par : Maurice PERENNES, Président de Chambre,Maurice CHATEL, Olivier

Olivier BOURNONVILLE Date de prononcé (1) : 22 octobre 2025 Président signataire ayant dirigé les débats : Mme Isabelle PARRIAUT Jugement signé électroniquement par le greffier mentionné en dernière page

Sandrine JEAND'HEUR, Avocate [Adresse 3] Comparante DÉFENDEUR SAS SDV SECURITE Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 4] Représentée par le SCP RMC Associés en la personne de Maître Olivier