Par dernières conclusions n° 3 déposées à l'audience du 14 novembre 2025, Chubb demande : Vu les articles 35 et 36 et 74 à 77 de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises, Vu

SUR LE FOND Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 1589 du même code, Vu la promesse synallagmatique de vente du 13 mars 2024, Vu les pièces versées au débat, REJETER le moyen tiré du caractère

, de location de biens immobiliers pour le compte de tiers, les services de conseil et d'évaluation en rapport avec l'achat, la vente et la location de biens immobiliers pour le compte de tiers

Notamment, associé majoritaire de la société P12 FORME, elle a mis en vente la salle de sport [Adresse 6] ; cette vente permettra d'apurer une partie des dettes bancaires.

des titres composant le capital social de l'entreprise, cession, transfert de l'entreprise, rachat d'une autre entreprise, prise de participation d'au moins 10 % dans le capital d'une société, à peine

des titres composant le capital social de l'entreprise, cession, transfert de l'entreprise, rachat d'une autre entreprise, prise de participation d'au moins 10 % dans le capital d'une société, à peine

des titres composant le capital social de l'entreprise, cession, transfert de l'entreprise, rachat d'une autre entreprise, prise de participation d'au moins 10 % dans le capital d'une société, à peine

Adresse 2] Activité : Librairie, papeterie, journaux, publications, billets de loterie nationale, articles de bazar, photos, disques, vidéos, dépôt de gaz, confiserie, jeux Française des Jeux, carterie, vente

Dire que l'exercice des Promesses de Vente de Second Rang par [J] [A] Honoré à l'encontre des demandeurs les expose à un dommage imminent qu'il convient de prévenir.

ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE prononcée par mise à disposition au greffe le 18 Juillet 2025 RG n° : 2025R00039 DEMANDEUR SASU [L] [O] [V] [Adresse 1] comparant par Me Rachid

jugement de ce Tribunal du 18 juillet 2023 qui a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant : Ia SAS [Adresse 1] [Adresse 2] Laquelle entreprise exerce une activité de fabrication et vente

MUTUEL LOIRE HAUTE-LOIRE la somme de 17.955,86 €, au titre du prêt professionnel n°00002630367, outre intérêts au taux de 2,15% à compter du 04 janvier 2025 ; * CONDAMNER la Société MIRAMAXAUTO, à verser

Rafael BEZERRA MENUCCI En présence de M. Adrien JOURDAIN, substitut de Mme le Procureure, Lors des débats : M.

des titres composant le capital social de l'entreprise, cession, transfert de l'entreprise, rachat d'une autre entreprise, prise de participation d'au moins 10 % dans le capital d'une société, à peine

La SARL JEANDET PEINTURES REFINISHING indique qu'un nantissement a été pris sur le fonds de commerce et Monsieur [Q] s'est porté solidaire en vertu d'un acte sous seing privé du 13 juillet 2023, à hauteur

des titres composant le capital social de l'entreprise, cession, transfert de l'entreprise, rachat d'une autre entreprise, prise de participation d'au moins 10 % dans le capital d'une société, à peine

En date du 25 avril 2024, Monsieur [C] a versé la somme de 2.035,74 euros, mais a refusé toute discussion sur l'annulation de la vente.

La société [Localité 1] (SAS) est immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Aix-en-Provence sous le numéro 432 158 012 et a pour activité : « Vente au détail de pâtisserie, chocolaterie, Glacerie