SARL par les soins de Monsieur le Greffier, par voie de citation, à comparaître devant ce tribunal siégeant en Chambre du Conseil le 18/05/2026, pour être entendue et faire toutes observations sur la saisine

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justifiant de l'absence d'état de cessation des paiement ; Que convoquée par l'assistant de l'enquêteur, celle-ci ne s'est pas présentée et n'a pas plus développé d'informations contraires à l'acte de saisine

A cette signification était jointe la requête du Ministère Public indiquant les faits justifiant la saisine.

A cette signification était jointe la requête du Ministère Public indiquant les faits justifiant la saisine.

* Sur les services VLO : cette activité étant saisonnière, le préavis de 4 mois accordé après une relation de 14 ans n'a pas de signification : les prestations de la saison 2023 2024 étaient achevées

mission de conception pour la réalisation d'un ensemble immobilier dénommé « Résidence, [Etablissement 1] », situé, [Adresse 4] à, [Localité 1] (33), consistant en un hôtel de 78 chambres, 44 lots saisonniers

Par acte en date du 05/01/2026 signifié à Monsieur [Q] [X] (délivrance acte de saisine : à personne habilitée à recevoir l'acte) pour l'audience du 30/01/2026, l'URSSAF Centre de Gestion de Picardie demande

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Il évoque les nombreuses relances effectuées par courriels, courriers et par mise en demeure, jusqu'à la saisine du Président du Tribunal de commerce dont il a obtenu une ordonnance.

Le 2 octobre 2023, pour les besoins de son activité, M., [P], [G] a contresigné une offre de location-précaire, à titre saisonnier, sans promesse d'achat, portant sur un local appartenant à la SAS INTERALLIANCE

Dans le cadre de son activité, elle a acquis un appartement situé à, [Localité 5] afin de le mettre à disposition de ses salariés saisonniers, ayant besoin de logements à proximité de son siège.

SARL par les soins de Monsieur le Greffier, par voie de citation, à comparaître devant ce tribunal siégeant en Chambre du Conseil le 13/04/2026, pour être entendue et faire toutes observations sur la saisine

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SAS par les soins de Monsieur le Greffier, par voie de citation, à comparaître devant ce tribunal siégeant en Chambre du Conseil le 13/04/2026, pour être entendue et faire toutes observations sur la saisine

SAS par les soins de Monsieur le Greffier, par voie de citation, à comparaître devant ce tribunal siégeant en Chambre du Conseil le 18/05/2026, pour être entendue et faire toutes observations sur la saisine

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hauteur de 3.136.000 euros, portant sur les retards de réception des éoliennes et du parc éolien, en l'absence de recours à la procédure d'expertise de l" Ingénieur Indépendant ", préalablement à la saisine

ou à subir par la demanderesse et notamment leur préjudice financier, moral, et de jouissance ; * Déposer son rapport au Greffe du Tribunal de commerce de Chalon-Sur-Saône dans les trois mois de la saisine