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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
69e96504cdc6046d47326180
9 avril 2025
9 avril 2025
désignation s'impose aux parties et au juge de renvoi. " Au visa de ces articles, lorsque, à l'occasion d'une exception d'incompétence, il est prétendu qu'une juridiction étrangère est compétente, il suffit
Source officielleR E F E R E
69a591d0cdc6046d47405f8f
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Toutefois la doctrine souligne que « le seul fait qu'une partie ait invoqué une contestation sérieuse ne suffit pas à justifier le rejet d'une demande en référé ; il appartient bien évidemment au juge
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a82508cdc6046d4779e2b8
8 avril 2025
8 avril 2025
Le fait de ne pas répondre à des demandes ne suffit pas à constituer un abus de droit.
Source officielleContentieux général - chambre 4 (délibérés)
69d8b82dcdc6046d47befead
8 avril 2026
8 avril 2026
A la suite de ce démarchage, monsieur [B] [L] a signé le 14/10/2022 un premier contrat d'abonnement et de location de solution internet, lequel a été annulé puis remplacé par un contrat de location longue
Source officielleTrib. de Commerce
69da11dacdc6046d47dcc8b1
10 avril 2026
10 avril 2026
conformément à l'article 1108 du code civil et peut donc être soumis à la nullité visée par l'article L. 632-1 du code de commerce ; Pour qu'un contrat commutatif soit annulé de droit, il faut et il suffit
Source officielleTrib. de Commerce
69da4fe2cdc6046d47e0dc48
2 avril 2025
2 avril 2025
ANTARGAZ, [X], VITOGAZ FRANCE et le GIE NORGAL ont chacune subi un préjudice du fait du heurt du CHEM ARGON avec l'appontement n°1 : * Le GIE NORGAL, exploitant de l'appontement partiellement détruit, subit
Source officielle5 ème chambre B
69dc8a1fcdc6046d470e06e6
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Suite à une cession en date du 24 mars 2005, la société PCA FINANCE est devenue l'associée unique de la société SOC INVESTISSEMENT MAGNOL SIM, société civile créée en 1992, dont l'objet social était la
Source officielleRéféré
69cc626ccdc6046d47acc545
3 octobre 2025
3 octobre 2025
parties, tous les litiges auxquels les conditions générales de ventes pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, exécution, résiliation, leurs conséquences et leurs suites
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69abcc9bcdc6046d47ced3fc
15 octobre 2025
15 octobre 2025
concernant la commande, et donc la facturation du matériel litigieux ; Que des dommages et intérêts seront accordés en ce que le matériel offert ne doit pas donner lieu à un paiement et que la SAS FIC ne subit
Source officiellePOUR CONCLURE
69b7d4d1cdc6046d47d771a0
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Suite à un sinistre, le véhicule est confié, le 12 mai 2022, à la société Auto Expo pour le remplacement de la capote.
Source officielleREFERES
69b8c198cdc6046d47ec11f8
21 octobre 2025
21 octobre 2025
la SAS DISTRIVIC et la SAS PONTDIS exposent qu'il est constant que les distributeurs livrés sont affectés de désordres et non-conformités imputables aux sociétés [F] [L] et [F] AUTOMATION ; Qu'il suffit
Source officielleRéférés
R00032 SNC DCTc/SASU AQUA MARINE SERVICE
69bd5b2bcdc6046d475619f9
14 octobre 2025
14 octobre 2025
initiales de condamnation de la société AQUA MARINE sous astreinte à communiquer les documents listés dans l'acte introductif d'instance ; Constater que les pièces réclamées ont été communiquées et que suite
Source officielleContentieux Général
69bdca23cdc6046d476155e7
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Cette situation implique, que la lecture du cahier de vente ne suffit pas à analyser les pertes subies lors de l'incendie.
Source officielleChambre 08
69bf61e5cdc6046d47814db7
14 janvier 2026
14 janvier 2026
commandes vide depuis plusieurs maintenant ; que cette situation s'explique par une dégradation et un resserrage des budgets de ses clients ; qu'elle rencontre donc une évaporation de ses clients ; qu'elle subit
Source officielleChambre 1 : Procédures collectives
69c3be49cdc6046d47e35dea
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Il estime enfin que la seule constatation de l'absence de paiement du loyer sans contrepartie suffit à justifier l'existence de la confusion de patrimoine visé à l'article L. 621-2 du code de commerce
Source officielleOPPOSITIONS INJONCTIONS DE PAYER
6a0bc6c8cdc6046d4723df66
4 mai 2026
4 mai 2026
ne prétend pas que les marchandises n'auraient pas été livrées, n'allègue aucun refus de livraison ni retour de produits ; Attendu que l'absence de signature des bons de commande ou de livraison ne suffit
Source officielleTrib. de Commerce
69fdc793cdc6046d47092e00
7 mai 2026
7 mai 2026
procédure ; ATTENDU que la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [G] [N] Commissaire à l'exécution du plan a présenté une requête tendant à la clôture des opérations du plan de redressement suite
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69f47ae7cdc6046d47326b73
28 avril 2026
28 avril 2026
dédaration en date du 20/04/2026, ONAN (SAS) a effectué une dédaration de œssation des paiements au greffe de œ tribunal et a sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; à la suite
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69f0ae9dcdc6046d47d6209a
22 avril 2026
22 avril 2026
Messieurs Jacques BOUDET, Président d'audience, Pierre LAVAURS et Madame Elisabeth ROULLIER, Juges, Assistés de Maître Christelle MARTOWICZ, Greffier associée A été rendu le jugement dont la teneur suit
Source officielleTrib. de Commerce
69e7336ccdc6046d47fd8a68
16 avril 2026
16 avril 2026
L'organigramme juridique du groupe se présente comme suit : La société [1] confie l'exécution des chantiers à sa société sœur, la société [3].
Source officiellePage 17 sur 76