AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-13
6a0e6030cdc6046d47609778
10 avril 2026
10 avril 2026
L'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois ; Attendu que lors de l'audience publique du 10 avril 2026 : * la SAS ACL2R dépose des conclusions de désistement d'instance et d'action, aux termes desquelles
Source officiellePage 17 sur 1179
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
6a0f76c0cdc6046d477e80bd
6 mai 2026
6 mai 2026
Le mandataire judiciaire a réitéré oralement à l'audience les termes de sa requête. Le débiteur ne s'est pas présenté à l'audience.
Source officielle