AINSI JUGE ET PRONONCE A L'AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES LES JOURS, MOIS ET AN FIGURANT EN TETE DE LA DECISION ET ONT SIGNE LE PRESIDENT MONSIEUR LAURENT GUIGLION ET MADAME JOANNA KARK, COMMIS

AINSI JUGE ET PRONONCE A L'AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES LES JOURS, MOIS ET AN FIGURANT EN TETE DE LA DECISION ET ONT SIGNE LE PRESIDENT MONSIEUR ROBERT MARTIN ET MADAME KARK JOANNA COMMIS

AINSI JUGE ET PRONONCE, PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES LES JOURS, MOIS ET AN FIGURANT EN TETE DE LA DECISION ET ONT SIGNE LE PRESIDENT MONSIEUR BRUNO BAYEMI ET MADAME

AINSI JUGE ET PRONONCE, PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES LES JOURS, MOIS ET AN FIGURANT EN TETE DE LA DECISION ET ONT SIGNE LE PRESIDENT MONSIEUR BRUNO BAYEMI ET MADAME

AINSI JUGE ET PRONONCE A L'AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES LES JOURS, MOIS ET AN FIGURANT EN TETE DE LA DECISION ET ONT SIGNE LE PRESIDENT MONSIEUR LAURENT GUIGLION ET MADAME JOANNA KARK COMMIS

AINSI JUGE ET PRONONCE A L'AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES LES JOURS, MOIS ET AN FIGURANT EN TETE DE LA DECISION ET ONT SIGNE LE PRESIDENT MONSIEUR LAURENT GUIGLION ET MADAME JOANNA KARK COMMIS

AINSI JUGE ET PRONONCE A L'AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES LES JOURS, MOIS ET AN FIGURANT EN TETE DE LA DECISION ET ONT SIGNE LE PRESIDENT MONSIEUR ROBERT MARTIN ET MADAME JOANNA KARK COMMIS

Il y a donc lieu de s'en tenir à cette demande, l'indemnité est ainsi de 7 410,65 euros (148 213,11 X 0,05 %). Le contrat fixe les intérêts de retard au taux contractuel plus trois points.

Ainsi, le tribunal n'est pas en mesure d'apprécier s'il est en mesure de tenir un échéancier sur 24 mois compte tenu de sa situation financière.

C'est donc bien la preuve que la société respectait le délai de 6 mois de la clôture de l'exercice pour tenir son assemblée générale devant approuver les comptes.

* JUGER qu'en application de l'article 1 alinéa 3 du Règlement du salon, l'évènement « EDUCATEC » de la société WEYOU de novembre 2020 n'a pas pu se tenir, et que l'engagement de la société IPROTEGO

Elle avance qu'une saisie conservatoire a été pratiquée sur ses comptes à hauteur de 25 233,58 € et qu'il convient d'en tenir compte dans le solde du montant restant dû.

dit tribunal, [Adresse 1], assisté de Me Etienne GAUDICHEAU, greffier, A été appelée l'affaire, DEMANDEUR SAS [Localité 1] [Adresse 2] 965 203 094 RCS [Localité 2] représentée par Me Corinne NJINE TESSIER

En raison d'une coupure électrique ayant entraîné la fermeture exceptionnelle du tribunal, l'audience du 24 juin 2025 n'a pas pu se tenir et a été reportée au mercredi 9 juillet 2025.

AINSI JUGE ET PRONONCE A ANTIBES, PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE D'ANTIBES, LES JOURS, MOIS ET AN FIGURANT EN TETE DE LA PRESENTE DECISION ET ONT SIGNE LE PRESIDENT D'AUDIENCE MONSIEUR JEAN-FRANCOIS

En s'abstenant de tenir une comptabilité régulière et conforme aux exigences légales depuis 2018, Monsieur [Y] a commis une faute de gestion.

Que la comptabilité est inexistante depuis 18 mois et que la trésorerie ne permettra à la société que de tenir jusqu'à fin juillet.

Que la comptabilité est inexistante depuis 18 mois et que la trésorerie ne permettra à la société que de tenir jusqu'à fin juillet.

Que la comptabilité est inexistante depuis 18 mois et que la trésorerie ne permettra à la société que de tenir jusqu'à fin juillet.

Que la comptabilité est inexistante depuis 18 mois et que la trésorerie ne permettra à la société que de tenir jusqu'à fin juillet.