Fax : [XXXXXXXX03] Case palais n°84 [Courriel 1] [Courriel 2] PROTO COLE D'ACCORD TRANS SACTIONNEL Ayant pour avocat Maître Nicolas GENDRE - SELARL Cabinet GENDRE & ASSOCIES, Avocat au Barreau de Tours

* SELARL HELP PARTNERS, 445 Boulevard Gambetta Tour Mercure 12 ème Etage 59200 TOURCOING, prise en la personne de Maître, [D], [H], es qualité conciliateur, comparant en personne.

*1DE/00/25/70/15* REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français Jugement du Tribunal de Commerce de Tours Audience publique du 07/01/2025 à 10:00 LE TRIBUNAL, ATTENDU qu'à la date du 03/01/2025, l'entreprise

d'Orléans DEFENDEUR (S) SOCIETE EUROPE AUTO Dont le siège social est [Adresse 2] Immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 321 278 772 Représentée par : SELARL ARCOLE Avocats au Barreau de Tours

* EN AYANT DELIBERE- Par jugement en date du 09 OCTOBRE 2009, ce Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de, [P], [A] -, [Adresse 1] TOURS SUR, [Adresse 2].

[N] [U] [D] et Mme [G] [P] ont déclaré accepter le désistement, et se sont désistés, à leur tour, de leur instance et de leur action à l'encontre de la société KONEX ASSURANCES ; ce désistement n'appelant

PROMATEC GROUP ayant siège 193 Rue de Cardiff 62138 DOUVRIN, prise en la personne de son représentant légal, Monsieur, [W], [M], comparant en personne, * SELARL HELP PARTNERS, 445 Boulevard Gambetta Tour

Adresse 8] (tel: [XXXXXXXX01], mail: [Courriel 1]), avec pour mission de: * Se rendre sur place : plateforme de l'[Localité 5] [Adresse 9] [Localité 6] [Adresse 10], Faire des constats relativement à la tour

En fait : Il est demandé au Tribunal de constater le désistement de l'Administrateur provisoire de sa demande d'ouverture d'une procédure collective au profit de SCCV TOUR ELITHIS LE HAVRE (SCCVTE).

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS JUGEMENT DU QUATRE JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ 1ère SECTION N° ROLE : 2023003461 DEBATS : Audience Publique du 28 mars

Par courrier du 9 janvier 2026, la société SODIF'R SASU déclare accepter ce désistement et se désister à son tour de l'ensemble de ses propres demandes.

01/2026 JUGEMENT DU SEIZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par requête déposée au greffe le 07/01/2026, par : Rôle n° 2026J7 La SA CREDIT MUTUEL LEASING TOUR

procédure de liquidation judiciaire est subordonnée à la constatation par le Tribunal de la coexistence de conditions de forme et de fond, fixées par la loi ; qu'il convient en conséquence de les examiner tour

Le solde de ce compte est tour à tour une dette ou un crédit de la banque envers son client suivant si le solde est créditeur ou débiteur.

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