AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f7c9aacdc6046d477eaa5f
15 avril 2026
15 avril 2026
titre de provision : * Factures impayées échues : 107 527,12 euros * Intérêts contractuels : 3 173.08 euros * Indemnité forfaitaire : 560,00 euros * Total : 111 260,20€ de provision * Rejeter toutes
Source officiellePage 17 sur 91
Trib. de Commerce
69fc4dbccdc6046d47e665d2
5 mai 2026
5 mai 2026
Que son inexécution étant dépourvue de tout caractère abusif à l'aune de ce qui précède, il siéra de réduire les intérêts de retard au taux légal et l'exonérer de l'indemnité forfaitaire.
Source officielle