* Absence de réponse de l'assureur, [H] au projet d'assignation transmis en février 2024.

Cette mise en demeure étant restée sans effet, la société [X], par acte de Commissaire de Justice en date du 24 janvier 2024, a assigné la société [A] à comparaître devant le Tribunal de Commerce de Céans

Elle estime que Madame [T] ne justifie pas d'une absence de retour à meilleure fortune.

IMMO a fait délivrer assignation à la société S.C.S.T.P.

[T], assigné BAC RESTO et M.

Elle doit être consentie en même temps que le paiement, à moins que, dans un acte antérieur, le subrogeant n'ait manifesté la volonté que son cocontractant lui soit subrogé lors du paiement.

LA PROCÉDURE Par acte d'huissier du 2 janvier 2025, la société ACTIFS DE LIBELLULE a fait assigner la société, [Adresse 3] devant le Tribunal de commerce de Saint-Malo.

Monsieur [E] [O] et la SAS MEDISET ENGINEERING s'opposent à ces mesures.

Depuis cette date, de nouveaux manquements contractuels sont reprochés à, SOLUTIONS 30 par la société ORKA qui lui a fait délivrer assignation le 20 mars 2023 aux fins de condamnations à paiement.

Millesime réplique que la levée de fonds qu'elle envisageait n'a pas pu être réalisée, mettant en cause le plan de développement et nécessitant des mesures fortes de réduction des coûts ; Les parties

Face à cette situation, et en l'absence de réponse positive du vendeur quant au remboursement du prix payé par WTI, cette dernière déposait, dès le 13 mars 2025, une main courante à la gendarmerie nationale

En l'absence de réponse, la société PIMENT ROUGE a, par actes introductifs d'instance du 22 novembre 2024 signifiés par la SELARL NEDELLEC ET ASSOCIES, Commissaires de justice associés à RENNES (35), assigné

signé par Michel SAUTY, président, assisté par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Suivant acte en date du 14/05/2025, la société STORES D.T a assigné

PROCEDURE ET PRETENTION DES PARTIES : Par assignation en date du 20 octobre 2022, Monsieur [V] [U] a assigné la société SORO PATRIMOINE et la société EUROFINANCE COURTAGE devant le tribunal de commerce

Madame [E] [S] se porte dans cet acte caution solidaire du paiement des redevances, dans la limite de 25 000 €.

Les versements seront affectés en priorité au paiement du capital.

Il n'y a, de plus, jamais eu d'accord sur ce contrat dans la mesure où Artémisia Finance a refusé d'y insérer une clause de revoyure visant spécifiquement les honoraires de la maitrise d'œuvre.

Les relances de paiement effectuées par Madame [T] [F] étant restées sans effet, Madame [T] [F] a adressé à La Foncière une mise en demeure par lettre recommandée AR en date du 27 février 2024.

en paiement la société [H] ainsi que son gérant, les discussions s'étant enlisées et la société [H] ne répondant plus aux sollicitations de la société CGLE.

Le 24 mai 2023, la société JEUMONT ELECTRIC a finalement passé une commande isolée, pour 12 régulateurs pour 299.544 €.