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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Contentieux - audience publique
69f9c282cdc6046d47a694d0
30 avril 2026
Les prestations effectuées par la société NERT ont fait l'objet de devis acceptés par la société BTC puis ont été facturées.
CHAMBRE 10
6a0c07c8cdc6046d472929bd
15 mai 2026
[B] réclame le paiement de deux factures pour un montant total de 73 283,28 euros, demande qui a fait l'objet d'une ordonnance d'injonction de payer de ce tribunal à laquelle la société [K] a fait opposition
Trib. de Commerce
6a11a91bcdc6046d47adc89f
21 mai 2026
La société [X] [G] SARL n'a pas comparu à l'audience en Chambre du Conseil, ni personne pour la représenter.
69f7e188cdc6046d47805be3
21 avril 2026
L'absence de comptes annuels est en outre de nature à aggraver la situation de ses créanciers, tenus dans l'ignorance de l'importance de ses difficultés financières ; * Le débiteur a fait l'objet d'une
REFERE Salle N°8
69f9ebdbcdc6046d47aa09b5
4 mai 2026
à responsabilité limitée au capital de 200.000,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Poitiers sous le numéro 492 471 206, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne
2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES
6a044deecdc6046d479311bd
28 avril 2026
du délibéré : Président : Julien BUSSON Juges : Corinne ALBERT Emilie DUSSERE Greffier lors des débats : Aurélie MARTINELLI Ministère public auquel le dossier a été communiqué - Ministère public absent
CHAMBRE 04
69df85a3cdc6046d47527fd6
14 avril 2026
Après renvois, l'affaire est revenue à l'audience de plaidoirie le 3 février 2026 au cours de laquelle la société LCL a été entendue en ses explications en l'absence de la société ECN.
AFFAIRE COURANTE
6a049635cdc6046d479a2424
7 mai 2026
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE LES FAITS La société LM [Z] (anciennement dénommée [Q] [Z] RAVALEMENT DE FACADES) est une SARL, qui exerce une activité de ravalement de façades, maçonnerie, zinguerie
REFERES
69c7bb20cdc6046d47481ba6
27 mars 2026
[B] [Y] a assigné devant le juge des référés la société INSTALLATIONS PERREAULT, la société de droit suisse IS SAVEENERGY AG et la société de droit autrichien ICS ENERGIETECHNIK aux fins de : Voir désigner
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
6a1843c5cdc6046d473ca06e
27 mai 2026
Faute de justificatif, ces sommes traduisent une appropriation des biens sociaux à des fins personnelles.
REFERES DELIBERE MME BOURSEAU
69e1f336cdc6046d478ca87d
Etant donné la persistance des pannes, par assignation en date du 9 janvier 2026, Monsieur [Q] [J] a fait citer à comparaître les sociétés GARAGE DE [Localité 1] SARL et [O] [M] SARL devant nous.
3ème chambre
6a1ab5bacdc6046d47794e94
28 mai 2026
Les préjudices allégués À titre surabondant, et en l'absence de toute faute établie à l'encontre des sociétés ASENIUM et WEB-E-GO CONSULTING, les préjudices invoqués par la société IDWEAVER n'apparaissent
AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5
69f9eb2bcdc6046d47a9fccb
FAITS ET PROCEDURE La société COULOMBIERS AUTOMOBILES, établie à [Localité 1], exerce une activité de garage automobile.
69f7e329cdc6046d4780762d
de faire face à ses créances fiscales échues ; Au regard des éléments qui précèdent, le débiteur est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, au sens de l'article
69eb59e0cdc6046d475f29ee
23 avril 2026
Par acte d'huissier régulièrement signifiée le 27 janvier 2026 par la SELARL BMC Bienfait-Marechal, Commissaires de justice associés à Joinville (52), la société Daisy a fait assigner la société J2C pour
69ef3f9ccdc6046d47b38bc4
LES FAITS La société ISA [W] exerce une activité de vente de fleurs à [Localité 2].
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69e33f4ecdc6046d47aa8489
17 avril 2026
Sur le non-respect par la SOCIETE GENERALE des obligations de décaissement La société DEBINOS fait valoir que la SOCIETE GENERALE n'a pas respecté des obligations de décaissement.
REFERE
69dfb1d2cdc6046d4756a040
30 mai 2025
Séraphin DE CASTRO, Président d'audience, et par Mme Dominique PAVANELLO, Greffière d'audience à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire LES FAITS La société [W] a
69f320ffcdc6046d47117a42
29 avril 2026
Elle déclare que la société n'est pas en mesure de faire face à ses charges courantes faute de trésorerie suffisante c'est la raison pour laquelle elle confirme l'état de cessation des paiements de la
CHAMBRE 08
69df07f7cdc6046d47452d5c
9 mars 2026
de la société ALD (499 parts sociales) le capital social fixé à la somme de 5 000 euros étant divisé en 500 parts.
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