Ce même jugement a désigné : * La SELARL P2G, prise en la personne de Maître [A] [H] en qualité d'administrateur judiciaire, avec mission d'assistance ; * La SELARL [S] YANG TING, prise en la personne

Le tribunal de commerce de Paris, qui est devenu à partir du 1 er janvier 2025 le Tribunal des Activités Economiques de Paris a prononcé le 17 octobre 2023 un jugement ouvrant un redressement judiciaire

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Guillaume SIMON en qualité de juge-commissaire, * La SELARL [M] PARTNERS prise en la personne de Me [T] [M] en qualité d'administrateur judiciaire, avec mission d'assistance, * La SELARLMONTRAVERS YANG-TING

* Que le tribunal n'a pas à fixer le prix des diligences accomplies ni à vérifier leur réalité et leur ampleur, mais simplement à constater l'accord des parties sur le prix convenu.

, * Dire que l'expert devra déposer un pré-rapport en laissant aux parties un délai raisonnable afin de pouvoir communiquer des dires avant le rapport définitif.

les dépens au sort des dépens d'une procédure au fond ou d'un accord transactionnel.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY Jugement du 09 Avril 2025 Références : 2024F00203 ENTRE : M., [P], [G] , [Adresse 1] Représentée par Me Franck MILLIAS ,([Localité 1]) PARTIE EN DEMANDE, d une part

ANTOINE VERLY, GREFFIER, par mise à disposition RG 2024057142 15/11/2024 ENTRE : SAS CAPUCINE PRODUCTION, dont le siège social est 259 Rue Saint Honoré 75001 Paris - RCS B 844644591 Partie demanderesse

FAITS ET PROCEDURE Par jugement du 1er juin 2023, le tribunal de commerce de Paris, qui est devenu à partir du 1 er janvier 2025 le Tribunal des Activités Economiques de Paris, a ouvert, sur déclaration

La société [Q] répond jamais et expose qu'il y avait un accord depuis 2017 en attente de la vente et que la société BRE est locataire et occupante des lieux.

de Miromesnil 75008 Paris - RCS de Paris 804 226 991 Partie défenderesse : assistée de l'AARPI PRIMO Avocats représentée par Me Manon Francispillai, avocat et comparant par la Scp D'avocat Huvelin &

pris sur la liste des experts près ce tribunal ; 5.

Ce même jugement a désigné : * La SELARL P2G, prise en la personne de Maître [B] [K] en qualité d'administrateur judiciaire, avec mission d'assistance ; * La SELARL [M] YANG TING, prise en la personne

MOYENS DES PARTIES ET MOTIFS DE LA DECISION SERENILIFE expose que : Depuis le mois de novembre 2022, les parties se sont rapprochées et se sont mis d'accord sur la chose et sur le prix ; En effet, GROUPAMA

chacune individuellement une « Partie » ou ensemble les « Parties » I – RAPPEL DE LA SITUATION DES PARTIES : La société AGENCE LOUBAT a régularisé avec la société C'PRO deux contrats de location aux

* Tous ces essais et travaux menés ont été entièrement pris en charge par Sagemcom.

En l'espèce nous n'avons pas été saisis d'autre chose que de mesures provisoires ou conservatoires visant à confirmer ou infirmer des mesures provisoires déjà prises, sans avoir besoin d'interpréter un

Le tribunal de commerce de Paris, qui est devenu à partir du 1 er janvier 2025 le Tribunal des Activités Economiques de Paris a prononcé le 14 décembre 2023 un jugement ouvrant un redressement judiciaire

Les parties ont alors conclu un accord par lequel : * RENDEZ VOUS 420 s'engageait à régler le deuxième terme de 40%, * [Localité 4] s'engageait à finir les travaux pour le 31 janvier 2024, * [Localité