à son audience du 22 novembre 2024.

accord sur le montant des travaux, * Par conséquent les deux cessions de créance sont invalides.

INTEGRALITE DE L'ACCORD L'ensemble des dispositions du Protocole Transactionnel constitue l'intégralité de l'accord entre les Parties eu égard à son objet, défini au Préambule, et remplace et annule tout

et un crédit-bail n°40025437, portant sur 1 véhicule MAZDA CX3 pour un montant de 26 816,24 euros Le 4 juin 2019, BREF [M] a accordé à la SAS AUTOLAGON, avec le cautionnement solidaire de son Président

* le montant de la provision à valoir sur le montant de sa rémunération, fixée à 1200 euros sera versé entre les mains du médiateur à son ordre, au plus tard dans le délai d'un mois suivant le consentement

total de 12 862,50 € ; * Qu'il apporte la preuve de sa créance en produisant des SMS et des mails montrant le lien contractuel entre les deux sociétés et une reconnaissance de dettes de la part de la

la SAS [Q] de son refus de financement après accord initial de financement.

En l'espèce, les deux parties sont d'accord sur le fait que seule la facture n° 202594 est justifiée.

parties à défaut d'accord sur le prix.

A son audience du 6 janvier 2026, les parties étant absentes, le Juge chargé d'instruire l'affaire a renvoyé l'affaire à son audience du 17 février 2026.

Concernant l'affirmation de Monsieur [I] [W] se lon laquelle le titre serait irrégulier en raison de l'absence de mention de son nom et de son prénom sur la lettre de change, la société [Y] répond que

* La rédaction de l'article 3 du pacte ne prévoyant pas la désignation d'un expert, la détermination du prix n'est pas possible sans nouvel accord de volonté entre les parties.

29/01/2025 Par sa mise à disposition au Greffe RG 2024037433 ENTRE : SAS KOUNTY, dont le siège social est 10 rue de Penthièvre 75008 Paris - RCS de Paris 893 224 790 Partie demanderesse : comparant

» ou « neutre », à un prix correspondant à une valeur de marché fixée par le même article du pacte ou, à défaut d'accord entre les parties, en recourant à un expert.

les parties, * HOMOLOGUER cet accord, * RENVOYER les parties à son exécution.

; D'UNE PART ; ET : Société [Q], SAS au capital social de 8.8895.075,75 euros, dont le siège social est à [Adresse 2], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VANNES sous le numéro

[F] ne caractérise pas la faute commise par la société MYJOULEBOX à l'origine de son prétendu préjudice. * JUGER que M. [F] ne justifie pas la réalité de son préjudice.

La société FVS, lors de l'audience du 23.01.2026 demande de donner acte aux parties de l'accord qui est intervenu et d'autoriser la société UBIC à régler le prix des produits FVS présents dans son stock

Sur ce, Attendu que les parties sont parvenues à un accord, qu'il convient de leur en donner acte et de statuer selon les termes de cet accord.

Au cours du mois de juillet 2024, la Société WOLRDLINE PREPAID SERVICES France dit avoir constaté, d'une part, une augmentation significative du montant et du nombre de recharges « Neosurf » vendues