AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES
69c0297ccdc6046d478f7ec1
27 octobre 2025
27 octobre 2025
n'est pas opposée aux délais de paiements sollicités, Maître [X] [N] intervenant pour la SARL AULNAY TRANSPORTS et la SAS TMB demande d'accorder à la SARL AULNAY TRANSPORTS un délai de dix mois pour s'acquitter
Source officiellePage 17 sur 186
Jgt en délibéré
6a0c2930cdc6046d472c13e7
27 avril 2026
27 avril 2026
Or, en l'espèce, La SASU CLASSIC CAR MARQUE ne justifie par aucune pièce de sa situation financière actuelle, ni ne donne la moindre explication sur les difficultés qu'il aurait pour s'acquitter de la
Source officielle