En conséquence Le tribunal dira que la société SANOFI WINTHROP INDUSTRIE ne démontre pas son intérêt à agir et dira son action irrecevable.

payer déposée par la LCI, pour un montant se décomposant comme suit : […] Le 21 septembre 2023, l'ordonnance n° IP 2023001809 a été régulièrement signifiée à Madame [T], par acte de commissaire de justice

au passif de ladite société, action pendante devant la Cour d'Appel de Toulouse.

* Sur les actifs de la société ELITE TRANSPORT LYON : la jurisprudence considère que les actifs disponibles d'un débiteur sont constitués par les actifs pouvant être facilement cédés à très court terme

en la personne de la SELARL [M] agissant par Me [A] [M] ès qualités de liquidateur judiciaire, dont le siège social est [Adresse 1] - Intervenantes volontaires : 2) la société CARTOL, Société par actions

Les deux parties s'opposent sur l'origine du conflit et la légalité des actions menées.

Or, Mme [R] a manifestement organisé la résiliation massive des contrats d'assurance qu'elle avait apportés à PRESTIGE COURTAGE.

Et 1°) La société TALOG SOLUTIONS, société par actions simplifiée au capital de 62.500 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 812 703 270, dont le siège social est

Suivant exploit de maître [P] [V], commissaire de justice à Rochefort en date du 28 novembre 2024, la SARL [Q] [I] a fait délivrer assignation d'avoir à comparaître devant notre Tribunal à la SARL AXOLIS

L'action fondée sur l'enrichissement injustifié présente un caractère subsidiaire et ne peut prospérer lorsqu'une autre action, notamment contractuelle, est ouverte à celui qui s'en prévaut.

Aucun actif n'a pu être réalisé.

LANGLAIS François-Xavier Monsieur ROUX Frédéric Madame SAILLOUR Laure GREFFIER présent uniquement lors des débats Monsieur MOUSSAY Jérôme, commis greffier du tribunal Objet : ASSIGNATION PRET: ACTION

Par jugement du 7 décembre 2020, la société KOSY est mise en faillite par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg et, ses différents actifs sont mis aux enchères par le curateur désigné. 4. M.

[S] était toujours actif au sein de cette société.

LA PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 21 mars 2024, signifié à personne habilitée pour personne morale, [G] a assigné [P] devant ce tribunal à l'effet

Cette charge pèse sur la société WEST TANSPORT INTERNATIONAL qui doit organiser le parking du véhicule sans pouvoir s'en servir.

Cette situation a conduit à l'intervention exclusive des assureurs : ALLIANZ, pour le compte de, [B], [M], et SMA, pour, [R], [S], à la suite d'une action en garantie engagée à son encontre.

Les créances du Trésor public et des organismes de prévoyance et de sécurité sociale ainsi que les créances recouvrées par les organismes visés à l'article L. 5427-1 à L. 5427-6 du code du travail qui

Pour une bonne administration de la justice, le Tribunal a, par jugement en date du 28 janvier 2025, joint les causes indiquées ci-dessus et a renvoyé l'affaire à l'audience de mise en état du 25 mars

Rien ne justifie une condamnation par anticipation au titre d'une concurrence déloyale future, le contrat de location-gérance est toujours en vigueur.