Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible d'un montant de 8 644,00 euros et d'un actif disponible inexistant (solde du compte bancaire débiteur de 2 300 euros).

Sur demande d'ouverture, en date du 27/03/2026, d'une procédure de liquidation judiciaire de : la SAS Isadora, [Adresse 2] [Localité 3], N° siren : 948 629 217 - N° gestion : 2023B00540 « La réalisation

Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible de l'ordre de 20 000 euros, et d'un actif disponible inexistant (compte bancaire déclaré clôturé).

Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible de l'ordre de 6 000 euros et d'un actif disponible inexistant (solde du compte bancaire débiteur de 800 euros).

Le passif exigible connu est estimé à 60.000€ pour un actif disponible apparemment nul.

[K] que la gestion du dossier est en cours et lui demande de ne pas toucher au bâtiment sans une autorisation préalable. Le 21 mars 2024, l'acte de vente est signé par M.

Madame le procureur de la République, estimant qu'il pouvait être relevé à l'encontre de Monsieur [T] [D] des fautes de gestion, a engagé la présente instance.

La SAS CHATEAU DES LAUNES a donc bien qualité à agir dans la présente action à l'encontre de la Compagnie GENERALI IARD, prise en qualité d'assureur, au titre de la garantie responsabilité décennale de

, a commis plusieurs fautes de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif de la société, et sollicite en conséquence la condamnation de ce dernier à supporter l'insuffisance d'actif à hauteur de

II. - Le juge-commissaire peut autoriser le débiteur à faire un acte de disposition étranger à la gestion courante de l'entreprise, à consentir une sûreté réelle conventionnelle en garantie d'une créance

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le tribunal renvoie aux dernières conclusions écrites déposées (Code de procédure civile, article 455).

B) Du rapport des mandataires judiciaires, que : Le passif a été vérifié et déposé. Monsieur le Juge Commissaire a statué sur l'intégralité des contestations de créances soulevées.

B) Du rapport des mandataires judiciaires, que : Le passif a été vérifié et déposé. Monsieur le Juge Commissaire a statué sur l'intégralité des contestations de créances soulevées.

Le projet de plan de redressement de l'association a été déposé le 10 septembre 2024, puis circularisé auprès des créanciers, puis examiné en audiences par le Tribunal les 4 Décembre 2024, 14 Janvier,

B) Du rapport des mandataires judiciaires, que : Le passif a été vérifié et déposé. Monsieur le Juge Commissaire a statué sur l'intégralité des contestations de créances soulevées.

Enfin, au cours de l'audience, l'actionnaire de SANTE GROUP a apporté une garantie supplémentaire au bénéfice du groupe de 2 M€, mettant ce dernier en capacité de financer les plans.

A l'expiration de la date limite de dépôt des offres, l'Exposant a reçu 1 seule offre de reprise pour les activités et actifs de la société ACTIMESURE, elle émane : * Société OPCA SN, [Adresse 1], représentée

Or, la société reste opérationnelle sous la gestion de M. [N] 2. Détournements de fonds et mauvaise gestion par M.

La valeur des actifs recouvrés s'élève à 37 486,25 €. L'insuffisance d'actif s'élève donc selon le liquidateur judiciaire au moins à la somme de 12 127 584,74 €.

Il ressort des déclarations du débiteur que son actif ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de ses salariés au cours des six mois précédent l'ouverture de la procédure et que son chiffre