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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69b06661cdc6046d472ffb75
9 juillet 2025
: La prestation de services en matière électronique et informatique ainsi que la vente de produits afférents à cette activité.
69c68621cdc6046d472b232a
16 juillet 2025
recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil ainsi que des pièces produites, que l'entreprise débitrice se trouve dans l'impossibilité de poursuivre son activité et d'offrir une perspective
CITATION D OFFICE EN CHAMBRE DU CONSEIL
69d7849fcdc6046d47a200bb
8 avril 2026
. : 2026001822 LE TRIBUNAL, ATTENDU qu'à la date du 03/04/2026, l'entreprise ci-après nommée : SAS [Adresse 1] Activité : holding, détention de participations Non inscrit au RCS 953821360] a, en vertu
Ouvertures - chambre du conseil
69b62e7dcdc6046d47b756ed
14 avril 2025
tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un redressement de l'entreprise.
69b65750cdc6046d47ba6aa4
7 juillet 2025
CHAMBRE DU CONSEIL
69fdb15fcdc6046d4707b9fd
6 mai 2026
des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un redressement, DIT ET JUGE qu'un premier rapport précisant, conformément aux dispositions de l'article L.631
69fdb1b1cdc6046d4707bf69
69f47700cdc6046d473227f0
29 avril 2026
69d78461cdc6046d47a1fb6b
1ère A
69dce35bcdc6046d47152fa0
5 janvier 2026
cette entreprise de recueillir tous renseignements sur sa situation financière, économique, sociale globale, dans le cadre d'une enquête, afin de déterminer un éventuel état de cessation des paiements
69f47783cdc6046d473230a8
69f47852cdc6046d47323da5
2è chambre
69e79b81cdc6046d4706d2a0
20 janvier 2026
le numéro 532748035, La procédure a été appelée à l'audience du 20 janvier 2026 pour vérifier que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes pour sa poursuite d'activité ; il a été entendu
69b2cfb1cdc6046d476b870f
7 octobre 2025
de poursuivre son activité, dans le cadre d'un plan de sauvegarde, ORDONNE aux parties de comparaître à notre audience du jeudi 27/11/2025 à 10 heures en chambre du conseil, afin qu'il soit statué sur
69b2d6a9cdc6046d476c30f6
de poursuivre son activité, dans le cadre d'un plan de sauvegarde.
CITATION D'OFFICE EN CHAMBRE DU CONSEIL
69c969e2cdc6046d476dd2bf
30 janvier 2026
2026000338 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS JUGEMENT DU 30/01/2026 LE TRIBUNAL, ATTENDU qu'à la date du 27/01/2026, l'entreprise ci-après nommée : SAS, [W] , [Adresse 1] Activité : vente de prêt à porter
69d7847dcdc6046d47a1fd8d
2026001758 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS JUGEMENT DU 08/04/2026 LE TRIBUNAL, ATTENDU qu'à la date du 01/04/2026, l'entreprise ci-après nommée : SAS [Adresse 1] CHARTREUSE [Adresse 2] Activité : Restauration
.
69b78b73cdc6046d47d1a55f
2 juillet 2025
DIT que dans les dix jours du prononcé de ce jugement, le chef d'entreprise, assisté de l'administrateur judiciaire, devra réunir le comité d'entreprise, les délégués du personnel ou à défaut les salariés
Chambre Procédures Collectives 1
69e5cb9acdc6046d47de8f0f
L'entreprise semble avoir les moyens de se diriger vers un plan qui aurait pour finalité la poursuite de l'activité, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif ; Les conditions légales étant réunies
PROCEDURE COLLECTIVE
69c9be4dcdc6046d47744837
20 octobre 2025
ou de son activité.
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